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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits L’assuré a déposé sa demande de liquidation de pension de retraite complémentaire quelques mois avant son décès. A la suite d’une demande de pièces complémentaires, il avait indiqué à l’organisme être en attente de la liqu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Allocataire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’assuré effectuait régulièrement des séjours supérieurs à 3 mois hors du territoire. Conformément aux dispositions de l’article R.821-1 du code de la sécurité so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un médecin généraliste en Polynésie française, estime avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de l’âge. Sa candidature au concours externe sur titre de médecins et de praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie fran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015Nature des faits Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service. Elle estime subir une inégalité salariale par rapport à d’autres chefs de services masc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation. Ils ont demandé, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015L’assuré a cotisé en France sous un numéro de sécurité sociale. A ce titre, l’intéressé indiquait avoir validé 72 trimestres auprès d’une Carsat conformément au relevé de carrière communiqué par l’organisme. Lors de sa demande de liquidation[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/02/2015Le Défenseur des droits, accompagné de ses adjoint(e)s, a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour dresser un premier bilan de son action et tracer les perspectives pour les mois à venir. Il a notamment mis l’accen[...]
Rapports et études
Sénat, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015La commission des lois du Sénat procède à l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son premier rapport d'activité.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Dans le cadre de la promotion d’un nouveau projet immobilier sur le territoire de la commune, une SARL a sollicité et obtenu du maire le droit d’installer un panneau de 4 x 3 m sur le terrain concerné. Un voisin, Monsieur L., a signalé au Maire[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits En 1992, MM. V. ont conclu avec l’Etat une convention, en application de l’article L. 351-2, 3° du code de la construction et de l’habitation, aux termes de laquelle leur était accordé un prêt conventionné pour l’acquisitio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/02/2015Dans l’affaire R.K. c. France (n° 68264/14) devant la Cour européenne des droits de l’homme, soulevant la question de la conformité du placement en rétention administrative d’enfants au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention, le Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/02/2015Le réclamant a fait l’objet, à compter du début de ses activités syndicales, d’un harcèlement discriminatoire, d’une mise à pied disciplinaire d’une journée et deux demandes d’autorisation de licenciement rejetées par l’autorité administrative. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2015Monsieur L. nous saisit au sujet de sa fille Mademoiselle L, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, qui, bien que rattachée à leur foyer fiscal, ne vit pas à son domicile mais dans un foyer pour adultes handicapés. Ne disposant pas d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2015Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre avec du Cap emploi. Le réclamant, âgé de 35 ans, est inscrit à pôle emploi depuis janvier 2012. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2015La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/02/2015A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était to[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/02/2015A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/02/2015Monsieur X a été embauché en 1982 par une entreprise automobile en qualité d’agent de production. En 1999, il est élu délégué du personnel. Le réclamant conteste la non-évolution de sa carrière en raison selon lui de son mandat syndical. Il indi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/02/2015Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1975 par une entreprise de cosmétiques en qualité de fabricant. Il estime subir une absence d’évolution salariale en raison de son activité syndicale débutée en 1988 et dénonce à son égard l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/02/2015Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles une personne est décédée dans un commissariat de police dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 février 2014, alors qu’elle y était retenue dans le cadre de l’ivresse [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2015Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère. Les professeurs agrégés du seco[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/02/2015La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également é[...]
Décisions
Décision MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015 relative à des contrôles d’identité discriminatoires
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/02/2015Les réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires en raison de leurs origines. Ils avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils avaient été dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015Nature des faits Le réclamant s’est vu refuser un crédit de 2 000 € par un établissement de crédit. Ce refus lui a été opposé en raison de capacités financières insuffisantes. Le réclamant travaille et touche en supplément l’Allocation au[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/02/2015Nature des faits Madame C. a déposé auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie une demande de chèques Energies Travaux pour réaliser l’isolation des murs extérieurs et des combles de son logement. Par délibération du 17 septembre 2012, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/02/2015Nature des faits Monsieur X conteste la résiliation du contrat de séjour de sa mère dans une maison de retraite. Il estime que cette décision a été prise en raison des diverses remarques et critiques qu’il a pu formuler sur le fonctionne[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 02/2015L’enquête du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) met en évidence une spécificité des discriminations vécues par les chômeurs d’origine extra européenne dans leur recherche d’emploi.S’ils déclarent, autant qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Nature des faits M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Madame S, reconnue travailleur handicapé, et ses 2 enfants mineurs de 13 ans et 11 mois, occupent un logement de 23 m² à Sevran, humide, infesté de souris, avec des fenêtres qui ne ferment pas, etc. Le week-end, elle accueille un autre de ses en[...]
Rapports et études
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2015Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/01/2015Une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, se plaignait de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Dans sa décision MLD-2013-147, le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/01/2015Monsieur X a adressé une candidature spontanée en précisant son statut de travailleur handicapé et la nature de la maladie dont il est atteint. Il passe alors un entretien d’embauche, à l’issue duquel un message l’invite à contacter l’employeur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015Monsieur X a adressé une candidature spontanée en précisant son statut de travailleur handicapé et la nature de la maladie dont il est atteint. Il passe alors un entretien d’embauche, à l’issue duquel un message l’invite à contacter l’employeur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux se[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2015Madame X, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits de la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire en raison de son handicap. Le Défenseur des droits a interrogé la direction diversité et égalité des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvell[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois. A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvai[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée nationale, Auteur | 19/01/2015
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/01/2015Le réclamant a saisi le Défenseur de faits de harcèlement moral en lien avec ses activités syndicales. Le réclamant a été engagé en qualité d’assistant logistique en 1998. La relation de travail s’est déroulée normalement jusqu’à sa désignati[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/01/2015Nature des faits Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 15/01/2015Auditionné le 15 janvier 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n°2302 relatif à la santé, le Défenseur des droits émet l'avis suivant.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/01/2015M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/01/2015Monsieur D., membre de la communauté des gens du voyage, s’est vu refuser le renouvellement de sa domiciliation administrative auprès du CCAS de la commune de H., car sa caravane est située sur un terrain dépendant de la commune de P. La commune[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation prof[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/01/2015Le fils de Monsieur X, âgé de 7 ans, sort d’une récidive de neuroblastome métastasique de stade IV. Il a besoin d’une consolidation de son traitement par immunothérapie. Monsieur X souhaite que son fils bénéficie d’un nouvel essai clinique d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 2015Nature des faits Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il rè[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/2015
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !
Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014Monsieur P est embauché, en qualité de technicien de maintenance, et est affecté, avec un autre salarié, chez un client. Il est adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge mé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une vérification d’identité au motif, selon elle, de la nature politique des autocollants et affiches présents sur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/12/2014Nature des faits Alors qu’un GAEC avait perçu une indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à hauteur de 14 355 euros, l’Agence de services et de paiement (ASP) a émis à son encontre un ordre de reversement portant sur la même [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2014M. X a contesté la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incluse dans la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, au motif que sa maison est située dans une partie de la commune non desservie par le service municipal d’enlèvement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/12/2014Nature des faits Le réclamant souhaitait engager une procédure devant le Tribunal de grande instance pour que son frère, placé sous tutelle et disparu depuis 10 ans, soit déclaré absent par le tribunal. Il était dans l’attente de la trans[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012. Ces[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Une réclamante, sergent-chef dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits afin de contester la prise en compte, pour l’avancement professionnel, de points obtenus aux épreuves sportives, ce qui crée un désavantage certain au détriment [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par deux enseignants engagés sous contrat à durée indéterminée par un établissement public qui se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un treizième mois de rémunération du fait de leur nationalité extra-europ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/12/2014Nature des faits L’assuré s'est vu notifier un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) le 8 janvier 2014 au motif qu'il avait cumulé des revenus tirés d’une activité professionnelle avec son allocation chômage pour une duré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 13-002254 du 17 décembre 2014 relatif à un litige concernant une taxe d'habitation
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014M. X. a saisi le Défenseur des droits la taxe d’habitation qui lui était réclamée pour deux logements situés dans la même commune. Conformément à la demande du service des impôts, il avait présenté une nouvelle attestation émanant d’une agenc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Cette derniè[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Elle indique [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014
