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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/05/2013Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription a[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]
