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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : Pôle emploi a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 3 500 euros au titre d’allocations indûment perçues, au motif que le revenu de son activité professionnelle ne pouvait pas être cumulé avec les allocations de c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/02/2014Nature des faits : La société X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec le centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) pour obtenir le remboursement de sommes trop versées[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Sophie Benard, Collaborateur ; Marika Demangeon, Collaborateur ; Laetitia Got-Thepault, Collaborateur ; Fabienne Jegu, Collaborateur ; Maryvonne Lyazid, Collaborateur ; Jamel Oubechou, Collaborateur ; Céline Pihee, Collaborateur ; Antoine Pitti-Ferrandi, Collaborateur ; Denis Roth-Fichet, Collaborateur ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Collaborateur ; Chrysalide, Collaborateur | 01/02/2014Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2014Un ensemble de mesures concourent à l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie : accessibilité, aides à la réalisation de travaux, interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/01/2014Nature des faits : Monsieur X., ressortissant espagnol ne peut percevoir le RSA en raison des difficultés rencontrées pour établir son état civil. Celui-ci doit être prouvé car il existe un homonyme possédant le même numéro d’inscription au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. C.L., blessé, a été interpellé par des fonctionnaires de police, à Paris, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2009, ainsi que des modalités de son p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, surveillant à la maison centrale d’ENSISHEIM, le 17 août 20[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Saisi d’un incident entre une personne retenue et un fonctionnaire de police du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010, et des suites données à cet incident par la hiérarchie du fonctionnair[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]