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Défenseur des Droits, Autor | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X est handicapé et perçoit une allocation de 800 € par mois. A la suite de difficultés financières, il s’est retrouvé dans l’impossibilité de régler ses factures d’eau. Un échéancier a été mis en place par le Grou[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille. [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 11/02/2014La candidature d’une réclamante souhaitant intégrer le corps des sapeurs-pompiers de Paris a été rejetée après son échec à l’une des épreuves sportives (29 secondes au lieu des 30 requises à l’épreuve de suspension) et au regard de sa déclaratio[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 07/02/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de sa[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 06/02/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions d’adjoint de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son ori[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Anne Duquellennec, Autor ; Expertise, Autor | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]