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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1970 en qualité de cadre technique. Elle est titulaire de mandats électifs et d’un mandat syndical. La réclamante dénonce la délocalisation d’un local syndical et diverses sanction[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015M. X, qui est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a informé de son changement d'adresse le centre des impôts dont il dépend en 2012. En 2014, il a été destinataire d’une mise en demeure de payer la CFE de l’année 2013, major[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Nature des faits Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Fils unique nu-propriétaire de parts sociales, l’héritier avait obtenu le droit au paiement différé des droits de la succession de son père dont il était redevable en 2002. Le 7 septembre 2004, sa mère usufruitière des parts sociales, vend certa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Monsieur X intègre un hôtel en 2001 en qualité de chef de rang et en 2006 il est promu maître d’hôtel. En 2011, une nouvelle direction prend la tête de l’établissement et le réclamant indique que plusieurs salariés dont lui-même constatent à le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015La réclamante, agent public, après son retour de congé de maladie est reconnue travailleur handicapé. Elle se plaignait principalement d’une absence d’adaptation de ses conditions de travail à son handicap. Elle estimait, ainsi, avoir été victim[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Le fils de M. et Mme X ayant déclaré dans sa déclaration de revenus être domicilié chez ses parents, ceux-ci se sont vu notifier une augmentation de leur taxe d’habitation au titre de l’année 2011 alors même que leur fils ne résidait pas chez eu[...]
