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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/03/2014Un fonctionnaire territorial, représentant du personnel au sein du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire (CAP), estime qu’il remplissait depuis 2007, les conditions pour être nommé ingénieur en chef de classe no[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap et de problèmes de santé liés au stress qu’elle subit au travail, Mme X dispose d’un congé maladie et est déclarée travailleur handicapé. Revenue de congé, elle ne retrouve pas son poste initial. Il[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Suite à un accident, Mme X. dispose d’un congé maladie d’un an. A son retour au travail, son ancien poste n’est plus disponible et aucun poste de même rang ne lui est proposé. De plus, la réclamante dénonce l’absence d’amén[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une femme rencontre des difficultés d’accès à un concours d’internat médical, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à disposer d’un ordinateur spécifique. L’inaccessibilité des salles et l’absence de tiers temps ada[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Atteint d’un handicap suite à une série d’opérations, M. X se trouvait dans l’impossibilité de payer son loyer et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion. Incapable d’exercer une activité professionnelle, il ne pouvait tr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer à la célébration du Vendredi Saint. L’intéressé soutient que ce refus[...]