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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2013Nature des faits Madame X a saisi d’une réclamation le Défenseur des droits relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet lors d’un recrutement, en raison de son état de santé. La réclamante est reconnue travailleur ha[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/04/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à R et situé sur la commune de P, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 13/04/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]
Décisions
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]
