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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, de nationalité malienne, accompagnant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/07/2014Au titre de son pouvoir de recommandation de réforme, et notamment au vu des saisines qui lui ont été adressées sur ce thème, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des acc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/07/2014Nature des faits : En novembre 2009, Monsieur X. s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur pour créer des sites et des applications internet. Affilié au Régime social des indépendants (RSI), il remplissait ses déclarations trimestrielles de ch[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences po[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 29/07/2014L’établissement bancaire mis en cause avait été désigné par la Banque de France pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour le réclamant. L’ouverture du compte lui est toutefois refusée au motif qu’il est titulaire d’un récépissé de de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans par une personne handicapée, motivé par le fait que les étra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il [...]