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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 13/05/2014Nature des faits Un avocat a saisi le Défenseur des droits pour lui signaler la situation d’une fratrie dont les deux enfants avaient indiqué avoir été victimes d’agression à caractère sexuel du fait d’un autre mineur. La plainte avait été[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées en raison de sa situation de pluriactivité. Il ne concevait pas que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité so[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 25/04/2014Nature des faits M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur X a été couvert par sa mutuelle étudiante pour les prestations de base de l’assurance maladie ainsi que pour les prestations complémentaires. Il a rencontré des difficultés[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant âgé de trois ans, trachéotomisé. Ils souhaitent que leur fils soit scolarisé dans une école ordinaire mais accompagné par un auxiliaire de vie scolaire formé [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un magasin de téléphonie mobile refuse de souscrire un forfait mobile à la réclamante, au motif que cette dernière avait présenté un passeport grec. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un enfant atteint d’un handicap se voit refuser l’accès aux cours de natation. Pourtant, son médecin traitant lui a délivré un certificat médical d’aptitude. De plus, pendant trois ans, l’accueil de l’enfant avait été réali[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Une association proposant un service de mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a conclu une convention avec une banque pour l’ouverture de comptes bancaires au bénéfice de ses adhérents. En raison d’incivilités com[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 09/04/2014Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’analys[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que la réclamante estime discriminatoires en raison de ses activités syndicales. La réclamante est engagée en qualité d’assistante commerciale par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des associations et plusieurs réclamants individuels de la situation que vivent les couples dont l’un des époux est français, l’autre de nationalité étrangère (tiers à l’Union européenne). Le Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’opposition formée par un procureur de la République contre la célébration d’un mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain. Le procureur mot[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant a été interpellé pour ivresse publique et manifeste et a été retenu dans un commissariat de police. Les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010. Consta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’interpellation de Mme X. à son domicile marseillais le 2 décembre 2009. Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de santé et du handicap. Le réclamant est embauché à un poste de conseiller technique de vente. Après un premier accident du [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 08/04/2014Nature des faits M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Nature des faits Par courrier en date du 18 mars 2014, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui estime faire l’objet de mesures de représailles depuis sa première saisine de l’Institution en 2013. Par co[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’annulation d’un contrat de travail temporaire qu’il estime discriminatoire car en lien avec son origine. En l’espèce, le réclamant est sélectionné une agence d'intérim pour [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 04/04/2014Nature des faits : Monsieur X., en situation de handicap, s’est plaint de difficultés rencontrées avec sa conseillère Pôle emploi. Lors d’un entretien de suivi de projet d’accès à l’emploi, elle aurait émis des réserves quant à la capacité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 31/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne aurait été contrainte d’ôter son voile intégral à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré à la suite de l’interception, pour non-respect de la signalisation tri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondé sur l’origine et à un licenciement prononcé en représailles de la dénonciation de ces faits. Le réclamant est embauché en tant qu’agent de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2014La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuse[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/03/2014Une réclamante, gardienne de police municipale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’elle estime en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée par le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exclusion d’une micro-crèche d’une enfant de moins d’un an en raison de ses allergies alimentaires. Le Défenseur des droits recommande, d’une part, d’aménager le dispositif r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant d’une maladie chronique qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raiso[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 20/03/2014Assistante maternelle en crèche municipale, la réclamante a été reconnue inapte définitivement à l’exercice de tout emploi. Elle a alors été radiée des cadres pour invalidité. La mairie n’a toutefois pas procédé à son licenciement comme elle y é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances du décès d’une jeune femme âgée de 34 ans, le 2 novembre 2012, à la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis. Alors qu’elle se plaignait depuis la veille en milieu d’après-midi d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée par des fonctionnaires de police pour des faits de vol en réunion, en état d’ivresse publique et manifeste, et des suites données à cette interp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2014
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant des fouilles à répétition dont M. J.D. faisait l’objet de la part des surveillants pénitentiaires, lorsqu’il était détenu à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne) notamment à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par l’Observatoire International des Prisons (OIP) de la situation de M. J.H., détenu à la maison centrale de CLAIRVAUX, qui se plaint d’avoir été victime de violences lors d’une intervention de fonctionnaires[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Chrysoula Malisianou, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été mis à la retraite d’office pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée à l'article 3 de la loi n[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 13-009468 du 18 mars 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’âge
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2014Nature des faits : Monsieur X. s’estime victime d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’âge se traduisant par une mise à l’écart sur son lieu de travail. Alors qu’il occupait le poste de directeur des ventes, son responsable a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap, une jeune fille en classe de 5ème doit se déplacer en fauteuil roulant électrique et bénéficie d’un chien d’assistance formé pour l’accompagner. Cependant le Recteur de l’académie refuse que le chi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/03/2014Le 24 avril 2013, le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des deux enfants A. et B. X., respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. Bénéficiant d’un suivi par les services de protection de l’enfance depuis plusieurs années[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/03/2014Un fonctionnaire territorial, représentant du personnel au sein du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire (CAP), estime qu’il remplissait depuis 2007, les conditions pour être nommé ingénieur en chef de classe no[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap et de problèmes de santé liés au stress qu’elle subit au travail, Mme X dispose d’un congé maladie et est déclarée travailleur handicapé. Revenue de congé, elle ne retrouve pas son poste initial. Il[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Suite à un accident, Mme X. dispose d’un congé maladie d’un an. A son retour au travail, son ancien poste n’est plus disponible et aucun poste de même rang ne lui est proposé. De plus, la réclamante dénonce l’absence d’amén[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une femme rencontre des difficultés d’accès à un concours d’internat médical, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à disposer d’un ordinateur spécifique. L’inaccessibilité des salles et l’absence de tiers temps ada[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Atteint d’un handicap suite à une série d’opérations, M. X se trouvait dans l’impossibilité de payer son loyer et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion. Incapable d’exercer une activité professionnelle, il ne pouvait tr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer à la célébration du Vendredi Saint. L’intéressé soutient que ce refus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur G est arrive en fin de droits a Po le emploi (A.R.E.). Il a sollicite le be ne fice de l’A.S.S. aupre s de Po le Emploi et le RSA aupre s de la C.A.F. Po le emploi lui a notifie le montant journalier de l'A.S.S. d'un montant de 0,9[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le fils de Monsieur M, Antoine, participe depuis septembre 2011 aux activités de l'association "l'outil en main". Suite à une maladie survenue en août, Antoine a été déclaré par les médecins comme "potentiellement épileptique". Les parents ont [...]Règlements amiables
Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Un réclamant est venu informer la déléguée de la présence sur le site du BIEP (Bourse Interministérielle de l'Emploi Public) de plusieurs annonces qui sont soit au féminin (Assistante opérationnelle) soit au masculin (Assistant de maintenance). [...]Rapports et études
En 2014, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20 % des Français déclarent également connaitre au moins une personne ayant été victime de harcèlement se[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de chèques vacances par un comité d’entreprise. La réclamante est en arrêt maladie depuis août 2009 et a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’en 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2014Nature des faits : Madame X. a participé à l’activité indépendante de son ex-époux de 1978 à 1999. Des cotisations ayant été versées au titre de l’ancien régime complémentaire obligatoire des conjoints, elle ne comprenait pas qu’aucun trime[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2014Nature des faits Après un accident vasculaire cérébral, des soins de rééducation avec barres parallèles ont été prescrits à Monsieur X. afin qu’il retrouve une marche autonome rapidement. En raison de l’équipement particulier requis, il s’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation concernant l’absence de prise en compte de périodes d’enseignement en établissement privé effectuées de 2001 à 2009, dans le cadre du calcul de ses droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le 14 novembre 2012, Monsieur X. a demandé la liquidation de ses pensions de retraite acquises au titre du régime social des indépendants (RSI) et du régime de retraite des travailleurs salariés prenant effet à compter d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un syndicat alléguant une discrimination entre organisations syndicales. Après enquête, i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2014Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/02/2014Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/02/2014Nature des faits M.X, agent territorial, se plaint du refus de son employeur, le conseil régional, de lui verser des prestations « allocations vacances » et « rentrée scolaire » pour l’enfant de sa compagne qui vit à son domicile et dont i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/02/2014Nature des faits Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps apr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]
