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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Monsieur W. arrivé en France en 1997 et sa femme venue le rejoindre en mai 2003 ont eu deux enfants nés en France et disposent d’une carte de résident. En 2010, lors de vacances passées dans son pays d’origine, Madame W. a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas impu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/10/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Monsieur X, diagnostiqué autiste dès la petite enfance, a été pris en charge dans différentes structures dans différents départements et en lien avec l’accompagnement de sa famille. Au fil du temps, son état de santé s’est[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Le réclamant a alerté à plusieurs reprises, mais sans succès, les services de la mairie et de la préfecture sur les nuisances provoquées par l’utilisation d’une station-service (fuites de carburant et ancienneté des équipem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Depuis 2009, Madame R. était en attente du règlement de la succession de sa mère. En avril 2013, son notaire l’a informée qu’il n’était pas en mesure de régler la succession, faute de connaître la position du Conseil généra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/10/2014Nature des faits Par décision en date du 27 octobre 2006, le Préfet des Bouches du Rhône a accordé à Madame C. une aide d’un montant de 16.147 € dans le cadre du dispositif exceptionnel créé par l’article 110 de la loi de finances pour 20[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits En 1994, la réclamante, alors de sexe masculin et sous son prénom initial masculin, obtint un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. A la suite d’une opération de réassignation sexuelle en 2009, so[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits Madame X, demandeur d’emploi, est contrainte d’effectuer de longs trajets d’environ 100 km aller-retour, pour se rendre à son agence Pôle emploi. L’accès n’est pas desservi par les transports en commun et représente un coût[...]