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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Monsieur X a saisi les services du Défenseur des droits car il s’estime victime d’un dysfonctionnement des services du CROUS de l’académie Y. Monsieur X est étudiant au sein de l’université Y et compte-tenu de sa précarité [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère âgée de 84 ans et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologiqu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Afin de solder le remboursement de son prêt immobilier, Madame X. a demandé à sa banque le rachat partiel de 56 000 € de son assurance vie en septembre 2011. La réclamante mise à la retraite pour invalidité a formé, auprè[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/10/2014Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une demande de carte Visa de la société T. Le réclamant, âgé de 78 ans, allègue que ce refus est discriminatoire en raison de son âge. Le test de dis[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X concernant le retour à domicile envisagé par un centre hospitalier, de son père, Monsieur X ; dénonçant son caractère inadapté et déplorant que les possibilités[...]