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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/11/2014Nature des faits Madame X a été hospitalisée du 1er avril au 25 mai 2012. Cette personne, en situation de précarité était suivie par les services sociaux. Son assistante sociale a donc déposé, suite à son hospitalisation une demande d’att[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/11/2014Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements co[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/11/2014La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenci[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Madame X considère que Madame Y, sage-femme dans un hôpital, a tenu des propos insultants en raison de son surpoids et que l’annonce de son interruption de grossesse n’a pu se faire dans des conditions conformes aux bonnes [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Le changement de siège social d’un groupement d’employeur n’a pas été pris en compte par le service statistique INSEE. Plusieurs enquêtes statistiques obligatoires ont donc été envoyées à son ancienne adresse. En raison[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X a subi des interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle s’est montrée satisfaite. Quelques années après, au cours d’une consultation en raison de l’évolution de son état visuel, a été proposé une nouvelle i[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]