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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/06/2014Nature des faits : Des ressortissants bulgares et roumains se sont vus refuser, par oral, leurs demandes de domiciliation auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune. L’association suivant ces familles, ayant alerté le m[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/06/2014Nature des faits : Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2014Nature des faits : Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des servi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Nature des faits : Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/06/2014Nature des faits : Madame X. s’est installée en Italie en mars 2014. Avant son départ du territoire français, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui a indiqué que seule la carte européenne d’assurance maladie était nécessaire dan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/06/2014Nature des faits : Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Au cours d’un séjour effectué à l’étranger, Monsieur X. a été contraint d’engager des frais de santé, dont il a ensuite sollicité le remboursement après du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le remboursement a[...]
