Détail de l'auteur
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]![]()
Décisions
Décision MDE-2015-217 du 1er septembre 2015 relative à la prise en charge d’un mineur isolé étranger
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de Monsieur X., pris en charge par l’ASE depuis juillet 2012 en tant que mineur étranger isolé. Cette mesure a cessé en octobre 2014, à la suite d’une ordonnance du j[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des limites d’âge fixées pour la location de véhicules entre particuliers. Le service de location de véhicule entre particuliers est proposé par une société intermédiaire de service. Dans ce cadre, cette so[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge, tant médicale que sociale, de Monsieur X, jeune adulte diabétique, dont le corps sans vie a été découvert à son domicile. Le Défenseur des droits a décidé de mener des inv[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X, vendeur colporteur de presse, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le refus d’indemnisation qui lui a été opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ce refus a été confirmé par la commission de re[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/08/2015L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faite[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domic[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficult[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/08/2015La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 61 296,74 €, au titre des cotisations des années 2010 à 2013, alors qu’elle exerçait son activité sous le statut d’au[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/08/2015Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobr[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 20[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Mr A, unijambiste, a sollicité le Défenseur des droits après avoir appris devoir sortir du service de neurochirurgie où il était hospitalisé pour un retour à domicile (ascenseur non adapté pour un fauteuil roulant). Ce retour n’était pas préparé[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un aut[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Madame D. s’est vu notifier un trop perçu d’allocation d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 028,88 €, pour la période du 1er mars 2012 au 30 avril 2013, au motif qu’elle n’aurait pas déclaré la reprise de son activité professionnel[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Monsieur X a constaté la disparition de la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en soins de suite et de réadaptation. Les démarches entreprises auprès du centre hospitalier pour obtenir l’entier remboursement des frais de remplacement sont[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/08/2015Madame X. n’a reçu aucun appel de cotisations de la part de la Cipav, à l’issue de la période au cours de laquelle elle a bénéficié de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). Le montant de ses cotisations de 2011 à [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psy[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/08/2015Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé. Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des mesures de représailles prises à l’encontre d’une salariée, déléguée du personnel, qui a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement discriminatoire fondé sur l’origine. La réclamante indique qu’elle[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une différence de traitement en matière salariale, que la réclamante estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture unilatérale du contrat de travail d’une salariée motivée par son âge et son état de santé. La réclamante a été placée en arrêt maladie de longue durée après un accident de travail. Le médecin[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en qu[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2015La Halde avait été saisie d’un refus d’une Caisse primaire d'assurance maladie Cpam d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La Cpam fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mère[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été admise au service d’accueil des urgences d'un premier hôpital, en raison de douleurs abdominales, d’une diarrhée et de vomissements. Madame X a été hospitalisée une nuit avant d’être transférée dans le service d’oncologie médicale[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015A la suite de soucis de santé et d’un arrêt de travail, la réclamante s’est rendu compte d’une difficulté dans la mise à jour de sa carte vitale qui aurait engendrée une double affiliation à l’assurance maladie et une erreur de prise en charge d[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été convoquée à l’hôpital pour le contrôle par scanner d’une maladie pulmonaire chronique et la surveillance d’un nodule pulmonaire. A l’issue du premier scanner, des anomalies ont été constatées pouvant faire évoquer une embolie pulm[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation p[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2015Dans le cadre de l’examen de ses droits à pension de retraite complémentaire, Monsieur X a constaté que l’organisme n’avait pas pris en compte la période de perception de l’allocation de solidarité spécifique du 1er avril 1999 au 1er juillet 201[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 20[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Madame X a été fonctionnaire dans deux centres hospitaliers différents, entre mars 1971 et avril 1973 et février 1974 et le 9 janvier 1975, date à laquelle elle a pris une disponibilité pour suivre son conjoint. Elle a été radiée des cadres dix [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleu[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 27 février 2010 à Bastia. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de cette interpella[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2015Le Défenseur des droits a pris connaissance des cadres d’emploi des trois armes de force intermédiaire, le pistolet à impulsions électriques taser X26®, le Flash-Ball superpro® et le lanceur de balles de défense 40/46, diffusés par l’instruction[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus et des gestes effectués par un fonctionnaire de police au cours d’une intervention dans un supermarché. Après examen des enregistrements de vidéos surveillance du supermarché, il ressort qu[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/07/2015Monsieur X souhaite obtenir la copie de son dossier médical auprès d’un centre hospitalier où il a été opéré il y a deux ans. Il veut désormais être suivi par un médecin proche de son domicile. Malgré ses nombreuses relances , sa demande est re[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 09/07/2015![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/07/2015Une candidature au recrutement sur un poste de « Capitaine 500 » pour le service des transports maritimes d’un département a été rejetée. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largemen[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/07/2015Madame X a été engagée en 2001 par une entreprise de transports en qualité de conductrice de bus. Depuis 2012, elle est déclarée inapte à la conduite bus et est reconnue travailleur handicapé. Elle dénonce notamment la suppression de son anci[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/07/2015Monsieur A. a déclaré avoir informé les Finances publiques de son déménagement en 2011. Malgré la communication de cette information et de sa nouvelle adresse, il a continué à recevoir des relances pour les taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014.[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association concernant la résiliation par un établissement de crédit du contrat de crédit renouvelable souscrit par un majeur dont elle est le mandataire spécial (sauvegarde de justice)[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/07/2015Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dans le cadre de la mission d’information « Assistance mé[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de militaires de la gendarmerie à l’égard d’une personne menaçant d’attenter à ses jours, et à l’usage du pistolet à impulsions électriques [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/07/2015Depuis 2013, le Défenseur des droits a été saisi de divers dossiers contestant les critères d’attribution des œuvres sociales de quatre comités d’établissement (CE) régionaux d’un même employeur considérés comme discriminatoires à raison de la s[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent d’un centre hospitalier universitaire (CHU) qui contestait la mention « syndicat » portée sur tous les documents de gestion administrative et comptable des agents syndiqués (tous s[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les élément[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Suite à la décision MLD-2014-124 du Défenseur des droits, rendue après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, visant à évaluer la pertinence, sous les angles de la protectio[...]![]()
Multimédia
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil rou[...]![]()
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015Le principe « un salaire égal pour un travail égal » impose l’égalité salariale pour le même emploi. Or, les femmes n’occupent pas les mêmes emplois que les hommes. Pour tenir compte de cette ségrégation professionnelle et atteindre l’ég[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015L’intéressée, reconnue travailleur handicapé depuis 2008 par la MDPH, présente à l’appui de sa réclamation un avis du médecin de prévention adressé à l’université. L’état de santé de la réclamante justifie un aménagement de ses conditions de tra[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015Monsieur X, de formation bancaire, a postulé à plusieurs reprises pour divers postes proposés par un établissement bancaire, en vain. A la même période et pour un de ces postes, son épouse a également adressé sa candidature et ce sous son nom d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2015Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique. Le méd[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur de[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 23/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Tout d’abord, le Défenseur des droits tient à souligner combien l’éca[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au rec[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a postulé auprès d’une exploitation agricole à la recherche « d’aide agricole en production légumière ». Il lui a été répondu par courrier électronique : « …nous ne prenons pas de personnel féminin ». Le Défenseur des droits s’est e[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X indique avoir postulé auprès d’une entreprise pour un poste dans le webmarketing, et qu’il lui a été répondu par mail que « nous validons uniquement les cv accompagnés de photo ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’ent[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un étudiant accomplissait un contrat de travail saisonnier qui nécessitait de nombreux déplacements à bicyclette. Il a été victime d’une chute violente, la roue de sa bicyclette s’étant encastrée dans une fissure de la chaussée dissimulée par un[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels. Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt personnel opposé opposé au réclamant en raison de son âge (69 ans). L’établissement de crédit a proposé un prêt personnel. Le réclamant a rempli le questionnaire de demande correspondant à un[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]![]()
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X a demandé à sa caisse de retraite, la validation d’une période de perception d’indemnités journalières afin d’améliorer ses droits à pension. Toutefois, à défaut de justificatifs prouvant le paiement de ces indemnités, la caisse a re[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les i[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur L., architecte, a déménagé et changé d’adresse professionnelle, en 2011. Il a, par conséquent, effectué l’ensemble des démarches de changement d’adresse auprès des organismes concernés. Toutefois, il n’a pas reçu les appels de cotis[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/06/2015Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2015Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de sa mère décédée. Cette demande a été rejetée par l’administration au motif que ces valeurs étaient frappées par la prescription quinquennale issue de l’a[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 09/06/2015Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émi[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat du réclamant dans le cadre du contentieux relatif aux arrêtés de la préfecture des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention. Le réclamant [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/06/2015Madame X. a autorisé Monsieur Y. à domicilier son courrier chez elle et utiliser son adresse. Monsieur Y., a ainsi déposé son avis d’imposition 2013 en utilisant l’adresse de domiciliation de Madame X, alors même qu’il demeurait chez une autre p[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 05/06/2015Saisi de deux pourvois relatifs à la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui (GPA), le Défenseur des droits a appelé la Cour de cassation[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d'une enquête conduite par une adjudante de gendarmerie à la suite d’une plainte déposée par le réclamant. Le Défenseur des droits constate que les dispositions de l’article 429 du code de pro[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le réclamant est atteint d’un diabète insulino-dépendant qui justifie sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ne contrevient pas à l’exercice d’une activité professionnelle. L’enquête conduite auprès de la collectivité a p[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en août 2008 par l’administration des Finances publiques de rémunérations qui avaient été versées indument par un rectorat entre juin 1996 et février 2002 à[...]