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Défenseur des droits, Author | 27/11/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une mineure de 17 ans, de nationalité guinéenne et retenue au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon. Intervention du Défenseur des droits Au regar[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans. Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérien[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/11/2014Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sex[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 26/11/2014Nature des faits L’intéressée a été contrainte d’exercer un droit de retrait dans la mesure où aucune aide au transport n’avait été mise en place à son retour de congé longue maladie, et, le comité médical départemental a de ce fait, prol[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 26/11/2014Nature des faits Madame X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs. Son fils a obtenu rapidement un visa et est venu la rejoindre en France. En revanche, un refus de visa a été opposé à sa fille p[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 26/11/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et religion. Cette dernièr[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 26/11/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d’un accident vasculaire cérébral dans le cadre d’un syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse, et pris en charge au sein d’un hôpital. A la suite de cet évènement, Monsieur X est transféré dans [...]