Información del autor
Documentos disponibles escritos por este autor (3875)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
documento multimedia
Règlement amiable 13-002254 du 17 décembre 2014 relatif à un litige concernant une taxe d'habitation
Défenseur des droits, Autor | 17/12/2014M. X. a saisi le Défenseur des droits la taxe d’habitation qui lui était réclamée pour deux logements situés dans la même commune. Conformément à la demande du service des impôts, il avait présenté une nouvelle attestation émanant d’une agenc[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Cette derniè[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Elle indique [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 15/12/2014documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 12/12/2014Nature des faits Monsieur X, de nationalité brésilienne, a été embauché par l’agence locale brésilienne d’une entreprise Française. Il estime avoir subi des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle au cours de so[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 11/12/2014Nature des faits Monsieur X est décédé au sein d’une clinique ne disposant pas de chambre mortuaire. Sa femme, Madame Y, engage des frais pour le transport et le séjour en chambre funéraire du corps de son mari. Madame Y demande alors à [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]