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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/03/2015L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défen[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation du réclamant le 27 juillet 2011, des violences qu’il a subies, de la mesure de garde à vue qui s’en est suivie jusqu’au 29 juillet 2011, ainsi que du déroulement de l’enqu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2015Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1998 en qualité de technicienne de prestation. Par courrier en date du 13 mars 2012, l’employeur prend acte de la déclaration de grossesse de la réclamante. L’organisme la convoque[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1970 en qualité de cadre technique. Elle est titulaire de mandats électifs et d’un mandat syndical. La réclamante dénonce la délocalisation d’un local syndical et diverses sanction[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/03/2015M. X, qui est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a informé de son changement d'adresse le centre des impôts dont il dépend en 2012. En 2014, il a été destinataire d’une mise en demeure de payer la CFE de l’année 2013, major[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]