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Available item(s) by this author (3683)
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Défenseur des droits, Author | 28/03/2015Madame S. est titulaire de la carte d’invalidité a pour seule ressource l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A ce titre, elle est exonérée de taxe foncière et de taxe d’habitation. Chaque année elle reçoit cependant un avis d’[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 27/03/2015Un ressortissant chinois, entré irrégulièrement en Guyane en janvier 2006, sollicite, en 2013, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Guyane. Par deux arrêtés, celui-ci refuse de lui délivrer le titre et prononce une obligation d[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 27/03/2015Monsieur X, de niveau Bac+3, a postulé sur le site internet d’une entreprise pour un poste en maintenance industrielle de niveau Bac+2. Une présélection effectuée par un cabinet extérieur informe le réclamant que sa candidature n’est pas retenue[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 26/03/2015La réclamante est embauchée dans une banque à un poste d’assistante, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue et le médecin du travail préconise la reprise de son activité sous forme d’un télétravail, quelques heures par semaine, san[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 26/03/2015Mme X. conteste être redevable de la taxe d’habitation 2013 pour un studio, logement dont elle est propriétaire mais non occupante au 1er janvier 2013. A la suite de la réception de son avis d’imposition et à la demande des services fiscaux, ell[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 25/03/2015Nature des faits Madame X a demandé la prise en charge des frais de transports pour son enfant à sa caisse d’assurance maladie. Son enfant séjourne en effet dans une maison d’enfant à caractère sanitaire (Mecs), à 660 km de son domicile fa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 24/03/2015Nature des faits Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleu[...]