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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2015Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la directi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/04/2015Monsieur D, sportif professionnel, a introduit une réclamation contentieuse afin de bénéficier du dispositif de bénéfice moyen mentionné aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts au titre des cinq dernières années. L’administratio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2015Madame X a postulé sur un poste de gestionnaire auprès d’un organisme social et a passé avec succès les tests écrits de sélection. Puis, elle est reçue en entretien au cours duquel elle aurait alors indiqué son état de grossesse et ce par loyau[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/04/2015Madame X conteste le projet de vie personnalisé établi par le foyer de vie où réside sa sœur et dont elle est la tutrice, car il comporte des indications erronées sur l’état de santé de sa sœur et une autorisation de fumer. De son côté, la di[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/04/2015Nature des faits M. V. à la suite de la perception d’indemnités liées au travail de l’amiante se voit redevable, après redressement sur l’exercice fiscal de 2012 et 2013, d’impôts qui de ce fait suppriment l’AAH que perçoit son épouse atte[...]