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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/01/2015Madame X, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits de la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire en raison de son handicap. Le Défenseur des droits a interrogé la direction diversité et égalité des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois. A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvai[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée nationale, Auteur | 19/01/2015
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/01/2015Le réclamant a saisi le Défenseur de faits de harcèlement moral en lien avec ses activités syndicales. Le réclamant a été engagé en qualité d’assistant logistique en 1998. La relation de travail s’est déroulée normalement jusqu’à sa désignati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/01/2015Nature des faits Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 15/01/2015Auditionné le 15 janvier 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n°2302 relatif à la santé, le Défenseur des droits émet l'avis suivant.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/01/2015M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/01/2015Monsieur D., membre de la communauté des gens du voyage, s’est vu refuser le renouvellement de sa domiciliation administrative auprès du CCAS de la commune de H., car sa caravane est située sur un terrain dépendant de la commune de P. La commune[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation prof[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/01/2015Le fils de Monsieur X, âgé de 7 ans, sort d’une récidive de neuroblastome métastasique de stade IV. Il a besoin d’une consolidation de son traitement par immunothérapie. Monsieur X souhaite que son fils bénéficie d’un nouvel essai clinique d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 2015Nature des faits Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il rè[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/2015
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des Droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014Monsieur P est embauché, en qualité de technicien de maintenance, et est affecté, avec un autre salarié, chez un client. Il est adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge mé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une vérification d’identité au motif, selon elle, de la nature politique des autocollants et affiches présents sur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/12/2014Nature des faits Alors qu’un GAEC avait perçu une indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à hauteur de 14 355 euros, l’Agence de services et de paiement (ASP) a émis à son encontre un ordre de reversement portant sur la même [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/12/2014M. X a contesté la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incluse dans la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, au motif que sa maison est située dans une partie de la commune non desservie par le service municipal d’enlèvement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/12/2014Nature des faits Le réclamant souhaitait engager une procédure devant le Tribunal de grande instance pour que son frère, placé sous tutelle et disparu depuis 10 ans, soit déclaré absent par le tribunal. Il était dans l’attente de la trans[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012. Ces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Une réclamante, sergent-chef dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits afin de contester la prise en compte, pour l’avancement professionnel, de points obtenus aux épreuves sportives, ce qui crée un désavantage certain au détriment [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par deux enseignants engagés sous contrat à durée indéterminée par un établissement public qui se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un treizième mois de rémunération du fait de leur nationalité extra-europ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/12/2014Nature des faits L’assuré s'est vu notifier un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) le 8 janvier 2014 au motif qu'il avait cumulé des revenus tirés d’une activité professionnelle avec son allocation chômage pour une duré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 13-002254 du 17 décembre 2014 relatif à un litige concernant une taxe d'habitation
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2014M. X. a saisi le Défenseur des droits la taxe d’habitation qui lui était réclamée pour deux logements situés dans la même commune. Conformément à la demande du service des impôts, il avait présenté une nouvelle attestation émanant d’une agenc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Cette derniè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, handicap et état de santé. Elle indique [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/12/2014Nature des faits Monsieur X, de nationalité brésilienne, a été embauché par l’agence locale brésilienne d’une entreprise Française. Il estime avoir subi des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle au cours de so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/12/2014Nature des faits Monsieur X est décédé au sein d’une clinique ne disposant pas de chambre mortuaire. Sa femme, Madame Y, engage des frais pour le transport et le séjour en chambre funéraire du corps de son mari. Madame Y demande alors à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du filtrage de l’accès au site de distribution des repas aux migrants, à Calais, entre le 7 et 15 juillet 2013. Il faisait suite à une violente bagarre entre migrants, survenue la veille sur le même site, et s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie nationale, en tenue civile et en dehors du temps de service, est intervenu auprès d’un automobiliste dont il jugeait la conduite dangereuse puis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/12/2014Nature des faits En juillet 2010, au moment d’effectuer le bilan de carrière de Madame R., la CARSAT Aquitaine s’est rendue compte que cette dernière bénéficiait de deux numéros de sécurité sociale : un certifié mais sans carrière et un n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/12/2014Nature des faits Monsieur X déplorait la prise en charge médicale de sa mère, Madame Y, ainsi que les conditions de son décès au d’un CHRU. Monsieur X et sa famille n’auraient pas été avisés de la mort imminente de Madame Y. Celle-ci ay[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pauci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Une personne a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pau[...]
Textes officiels
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/12/2014La société X a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Au cours des opérations de contrôle, elle a sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, prévu par la charte du contribuable vérifié, offre la possibilité au contri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/12/2014Nature des faits En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/11/2014Nature des faits Bien que Monsieur X ait pris sa retraite au 1er novembre 2012, il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement forfaitaire unique dû par sa caisse de retraite. Après de nombreuses démarches auprès de cet organis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/11/2014Nature des faits Monsieur X a été hospitalisé d’urgence et a été contraint, dans le cadre des soins post-opératoires, de se rendre à plusieurs reprises, dans un centre spécialisé dans le soin des mains, situé à plus de 65 kilomètres de che[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/11/2014La Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, a été auditionnée le 27 novembre 2014 par Madame la Sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/11/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une mineure de 17 ans, de nationalité guinéenne et retenue au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon. Intervention du Défenseur des droits Au regar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans. Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérien[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits L’intéressée a été contrainte d’exercer un droit de retrait dans la mesure où aucune aide au transport n’avait été mise en place à son retour de congé longue maladie, et, le comité médical départemental a de ce fait, prol[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Madame X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs. Son fils a obtenu rapidement un visa et est venu la rejoindre en France. En revanche, un refus de visa a été opposé à sa fille p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et religion. Cette dernièr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d’un accident vasculaire cérébral dans le cadre d’un syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse, et pris en charge au sein d’un hôpital. A la suite de cet évènement, Monsieur X est transféré dans [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Groupe d'étude sur les enjeux du vieillissement, Auteur | 25/11/2014
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014M. L. a saisi le Défenseur des droits des dégâts causés à son exploitation forestière par le grand gibier (cerfs). Il déplore l’inefficacité du dispositif actuel d’indemnisation des dégâts, qui permet aux ACCA (fédérations de chasse) de s’exonér[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014Nature des faits Le DDD a été saisi par le curateur de la réclamante, en EHPAD depuis 2008. Sa maison étant inoccupée, le curateur a tenté d’obtenir une résiliation de son abonnement à l’eau potable. Il s’est heurté à un refus peu clair d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014Nature des faits Le père de la réclamante est décédé à l’hôpital Bichat, qui n’a pas retrouvé sa famille au moment du décès. Il a été inhumé au carré des indigents du cimetière de Thiais. Sa fille unique a appris sa mort 3 mois après et a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention d’un étranger jusqu’à sa reconduite aux frontières, le 1er août 2011, malgré le prononcé d’une ordonnance de fin de mise en rétention par le juge des liberté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014La réclamante a été interpellée à son domicile, au Plessis-Robinson (92), le 11 septembre puis le 3 octobre 2012, et a saisi le Défenseur des droits relativement au déroulement des deux gardes à vue qui ont suivi son interpellation, et, plus gén[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le réclamant, incarcéré en maison d'arrêt estime avoir subi, par mesure de rétorsion, une sanction de fait consistant en une coupure de courant de sa cellule, du 17 février 2013, 19h00, au 18 février 2013, 5h00 du matin, en raison du volume sono[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne assistant au défilé militaire du 14 juillet 2013 a été soumise à un contrôle d’identité et s’est vue retirer son fanion en tissu floqué du logo du mouvement « La [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée au cours d’une manifestation à Paris, le 29 mai 2013, pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée et de rébellion à l’e[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées, par les « gens du voyage » et les person[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2014Nature des faits Madame X est victime de brûlures à la suite d’une séance d’épilation au laser achetée sous forme de forfait de cinq séances sur un site Internet d’achat groupé et réalisée au sein d’une société commerciale se présentant c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/11/2014Nature des faits Étudiant pendant l’année universitaire 2009-2010, Monsieur A. s’est vu attribuer par le CROUS de La Réunion, un passeport mobilité, dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures en métropole. Monsieur A. a ache[...]
