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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur de[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 23/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Tout d’abord, le Défenseur des droits tient à souligner combien l’éca[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au rec[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a postulé auprès d’une exploitation agricole à la recherche « d’aide agricole en production légumière ». Il lui a été répondu par courrier électronique : « …nous ne prenons pas de personnel féminin ». Le Défenseur des droits s’est e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X indique avoir postulé auprès d’une entreprise pour un poste dans le webmarketing, et qu’il lui a été répondu par mail que « nous validons uniquement les cv accompagnés de photo ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’ent[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un étudiant accomplissait un contrat de travail saisonnier qui nécessitait de nombreux déplacements à bicyclette. Il a été victime d’une chute violente, la roue de sa bicyclette s’étant encastrée dans une fissure de la chaussée dissimulée par un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels. Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]