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Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 30/05/2016Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui o[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 27/05/2016Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 24/05/2016Le réclamant a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) alors qu’il déclare avoir payé la totalité de son impôt mais que des paiements pourtant effectués par virements bancaires n’ont pas été comptabilisés par l’administration fiscale. En l’absence [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]