Información del autor
Documentos disponibles escritos por este autor (3123)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
documento multimedia
Règlement amiable 16-003715 du 20 juin 2016 relatif à l'état de santé et des conditions de détention
Défenseur des droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 20/06/2016Monsieur X, 26 ans, est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis 2013. Il a perdu l’usage normal de sa jambe gauche depuis un accident. Monsieur X se plaint de son affectation, sans motif sérieux, dans une cellule du 2ème étage, desservie p[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 08/06/2016Monsieur A., avocat, a sollicité la possibilité d’exercer son activité dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, depuis décédé, en bénéficiant d’un changement d’usage du local. La mairie de Paris a refusé cette demande, en applica[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/06/2016Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue. Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les pr[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/06/2016Monsieur B. a présenté une réclamation relative à l’exonération de la taxe foncière initialement accordée par les services. Les services mis en cause ont remis en cause cette exonération, pour l’avenir au motif que le réclamant ne remplissait[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 02/06/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.