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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq anné[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 25/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont l’enfant était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'au[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2024Plus de 92 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits en 2023 concernaient les droits des usagers des services publics. L’institution publie ce jour un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits car il se plaignait du montant de la somme réclamée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Il indiquait en effet qu’il avait déjà indemnisé pour partie la victime avant que celle-[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 19/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/06/2024Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, a rencontré la déléguée du Défenseur des droits, intervenant dans cet établissement. Il lui a expliqué vouloir être transféré vers le centre pénitentiaire de Z afin de se rapprocher du lieu de r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/06/2024Le co-fondateur et président d’une nouvelle société spécialisée en informatique, attiré par son profil sur LinkedIn, a démarché Monsieur X afin de lui proposer de rejoindre son entreprise. Au cours des échanges, le réclamant a précisé être en si[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/06/2024Un réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation. Il a tenté d’introduire, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef), un recours hiérarchique, auprès de la sous-direction [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des supporters du club de football de Liverpool venus assister à la finale de la Ligue des Champions, organisée au Stade de France le 28 mai 2022, opposant leur club à celui du Real Madrid. Ces support[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/06/2024Un réclamant avait introduit une demande de changement de nom auprès du Garde des sceaux en 2017. En l’absence de réponse malgré ses relances, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 12/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République adjoint suite à la plainte déposée par Monsieur X pour un refus d’accès ou de fourniture d’un bien ou d’un service sur le fondement de son handicap. Titulaire d’une carte d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur de dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lors de sa prise en charge alors qu’il lui était confié, comme l’ensemble de sa fratrie, en raison de violences intrafamiliales. Au c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/06/2024Monsieur X a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Y. La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) n’ayant pas abouti, monsieur X a saisi le tribunal adminis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-alg[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations provenant d’associations de défense des personnes exilées qui dénoncent une intensification des contrôles d’identité réalisés par les forces de l’ordre à proximité des locaux association[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante congolaise au motif que l’intéressée, dont l’enfants était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant une fiche de candidature d’un service déconcentré de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui contenait plusieurs demandes de renseignements et pièces potentiell[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2024Claire Hédon, la Défenseure des droits, ainsi que ses adjoints Éric Delemar (Défenseur des enfants, en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant) et George Pau-Langevin (en charge de la lutte contre les discriminations et de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2024Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour bénéficier de soins esthétiques en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle dénonce que le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir d’un hôpital l’indemnisation de la perte d’un sac de vêtements, pendant la crise sanitaire. En effet, l’hôpital a rejeté à plusieurs reprises les demandes de mad[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2024Madame X indique être salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise depuis le 2 novembre 2022 en qualité d'adjointe à la direction des ressources humaines. Elle est reconnue en qualité de travailleuse handicapée. Elle a[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’inform[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant congolais ayant le statut de réfugié d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à son fils alors qu’il est le seul parent survivant. L’autorité consulaire a reje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/05/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°435 (2023-2024) « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre », déposée au Sénat le 19 mars 2024.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse de retraite de verser la prime inflation à la veuve d’un bénéficiaire, décédé à la date de versement de l’aide exceptionnelle. La caisse considère q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 26/04/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Annabelle Allouch, Auteur ; Delphine Espagno-Abadie, Auteur ; Stéphanie Archat, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 24/04/2024Le Défenseur des droits soutient des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Comment j’ai traîné mon[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Bozec, Géraldine, Auteur ; Blassel, Romane, Auteur ; Cécile Rodrigues, Auteur ; Laura Schuft, Auteur ; Christelle Hamel, Auteur ; Karimi, Hanane, Auteur ; Weiss, Pierre-Olivier, Auteur ; Ludovic Morand, Auteur ; Marguerite Cognet, Auteur ; Fabrice Dhume, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 24/04/2024Le Défenseur des droits soutient des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Dénoncer les discrimin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/04/2024Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/04/2024Madame X indique avoir été engagée en contrat à durée indéterminée par une entreprise le 14 décembre 2020 en qualité de chargée d’affaires. Elle précise avoir été reconnue travailleuse handicapée le 1er décembre 2022. Suite à sa visite médic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, car l’administration pénitentiaire l’a soumis à des fouilles intégrales (« à nu ») pendant plus de six mois. Ces fouilles étaient justifiées par le fait que Monsieur X était porteur [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un formulaire de candidature remis aux candidats lors de la procédure de recrutement où des informations sur la situation familiale des candidats étaient demandées, telles que leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]
