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Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que s[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’organisation d’obsèques, qu’il s’agisse d’inhumations ou de crémations, et avec les services de soins funéraires. Au-delà de ces situations[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé dans le cadre de réclamations individuelles dont il est saisi. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà de [...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dépendantes, dont l’état requiert un hébergement en établissement social ou médico-social. La vulnérabilité p[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que l[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portées devant lui par des personnes détenues. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives aux conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà de ces situations in[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Soucieux de garantir la liberté d’expression, dont le droit d’alerte constitue l’un des corollaires, le Défenseur des droits est attaché au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Depuis la consécration de cette nouvelle compéte[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Ratifiée par la France en 2010, la CIDPH et le protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur dans le droit national la même année. En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tou[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits a souhaité depuis quelques années porter un message d’alerte et de vigilance face aux usages des technologies biométriques déployées et utilisées dans la vie quotidienne. Allant du simple déverrouillage d’un téléphone[...]
Défenseur des droits, Autor | 28/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur les deux propositions de directives européennes sur les standards des organismes pour l’égalité de traitement présentées par la Commission européenne COM(2022) 689 final.texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap. La Défenseure des droits a conclu à une atteinte [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 26/06/2023Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles une personne est décédée dans la commune de Y. à la suite de son interpellation par des gendarmes, le 19 juillet 2016, a mené plusieurs investigations, à l’issue desquelles elle fo[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de prise en considération des résultats scolaires d’une élève dans le cadre de son affectation en classe de seconde, via AFFELNET, pour l’année scolaire 2021-2022. A l[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Discriminations dans le secteur privé, Autor | 23/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés de la société LEROY MERLIN, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 19/06/2023Madame X indique être sourde de naissance et être salariée depuis 2017 d’une entreprise de restauration en qualité d’agent polyvalent. Selon elle, son handicap ne serait pas pris en considération par son employeur ce qui générerait de nombreuse[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 13/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu'un homme transgenre rencontrait avec son établissement bancaire. Le réclamant explique que son prénom a été changé à l’état civil le 29 avril 2022 après une demand[...]
Défenseur des droits, Autor | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la date d’effet de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (ci-après AVPF), en qualité d’aidante familiale de son époux devenu handicapé des suites d’une mala[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 01/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Autor | 06/2023Éditorial de la Défenseure des droits : Le présent rapport vient conclure la mission de la 17ème promotion des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits (JADE) du Défenseur des droits. Dix-sept ans déjà, et un objectif qui n’a pour[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 31/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’employeur public d’inscrire son agente sur le tableau d’avancement au grade supérieur. La réclamante est agente au sein d’une collectivité. Elle a, dans un premier [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations de lutte contre les discriminations LGBTphobes d’une réclamation par lesquelles elles font état de ce que les réglementations relatives à l’appréciation de l’aptitude à servir dans l[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 25/05/2023Monsieur « A » est né en France en 1947 de Monsieur « A B » qui était alors de nationalité espagnole, et de Madame « C » de nationalité française. En 2010, Monsieur « A » a sollicité le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI). Il l[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 23/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les conditions d’exclusion de sa sœur, Madame Y, d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM), où elle vivait depuis plusieurs années, en raison de problèmes de santé (pourtant connu[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 16/05/2023La réclamante s’est rendue auprès d’une mairie pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, suite au jugement du tribunal administratif qui avait enjoint à la délivrance dudit titre pour ce dernier. L’agent muni[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 16/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les droits à la retraite d’une réclamante pour la période où elle avait été employée par le centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne (octobre 1983 - mars[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envo[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Discriminations dans le secteur privé, Autor | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 09/05/2023Monsieur X, âgé de 56 ans, indique être salarié d’une société depuis 22 ans en qualité d’analyste d'exploitation, travailler en cycle décalé et détenir plusieurs mandats syndicaux. Le réclamant dénonce notamment à son égard une absence d’évoluti[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]texto impreso
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 02/05/2023Le réclamant a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) pour sa fille née en France (lui-même et la mère étant réfugiés-apatrides) auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (T[...]documento electrónico
Pauline Mendras, Autor ; Delphine Roy, Autor ; Joyce Sultan Parraud, Autor ; Léa Toulemon, Autor ; Institut des politiques publiques, Autor ; Défenseur des droits, Autor ; Ministère de la santé et de la prévention, Autor ; Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, Autor | [S.l.] : IRES | Eclairages | 05/2023Cette publication constitue une synthèse du test de situation concernant le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME). Il a été mené, avec le soutien du ministère des[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur », opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine rési[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 19/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Deux ressortissants étrangers titulaires[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 18/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Six ressortissants comoriens titulaires [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 17/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Trois ressortissants comoriens titulaires [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 14/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une enfant handicapée, concernant le tarif de cantine appliqué à sa fille, scolarisée au sein de l’unité d’inclusion scolaire (ULIS) d’une école située en dehors de sa commune de résidence. A[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 14/04/2023Le 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France (requêtes n°15343/15 et 16806/15), devenu définitif le 4 septembre 2020. Aux termes de cet a[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 12/04/2023La société D. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des ventes à distance réalisées principalement dans un État membre de l’Union européenne. À la suit[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 11/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente communale. Durant six années, la réclamante a été détachée auprès d’une commune. Le le[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/04/2023Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la non-réception des chèques énergie 2021 et 2022. À la suite d’inondations qui ont frappé la ville où elle réside, Madame B. a été relogée en urgence puis a été contraint[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X du contrôle d’identité dont il a fait l’objet par des policiers à la sortie de la gare C à D le 26 février 2021. La Défenseure des droits a sollicité et obtenu une copie de la consultation du fichi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, détenu au centre pénitentiaire B, qui se plaint d'avoir fait l'objet d'un compte rendu d'incident décrivant des faits qui ne se sont jamais produits, en l’espèce des menaces de mort et insultes à car[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui a pris connaissance d’un tweet publié par une direction départementale de la sécurité publique le 5 mai 2021, annonçant une « opération d’envergure de lutte contre l’immigration irrégul[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante était agente publique au sein d’un EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Après avoir été déclarée [...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 04/2023En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 17 avril 2023 le[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 30/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estimait avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec ses opinions politiques. Il indique que, dans un premier temps, il lui aurait été annoncé que sa candid[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prise à l’encontre d’un usager qui n’a pu se rendre aux rendez-vous de signature d’un contrat d’engageme[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 23/03/2023Madame X indique être salariée d’une structure associative depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'éducatrice spécialisée. Au moment de son embauche, elle a informé le directeur de l'époque de sa situation de handicap (elle bénéficie d’une re[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 20/03/2023Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 201[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’avancement de sa carrière. Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a justifié l’absence de promot[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Discriminations dans le secteur privé, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de fi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription en centre de loisirs d’un enfant en situation de handicap âgé de 6 ans. Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, La Défenseure des droits : - Conclu[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 14/03/2023Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y. En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'u[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 08/03/2023Madame X indique avoir été embauchée le 10 décembre 2018 par une société en qualité de rédactrice en assurance au sein du pôle production, qui dépend du service développement. Initialement embauchée en contrat à durée déterminée d'un an, sa r[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 07/03/2023M. X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits estimant qu’il avait été indument écarté de l’exercice de la mesure de protection de son père. Il contestait l’exactitude des informations qui lui avaient été adressées dans le cadre d’un a[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 07/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne fonctionnaire stagiaire faisant état de difficultés rencontrées pour obtenir le versement de prestations sociales dues par son ancien employeur. L’agente n’a pas été titular[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 06/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap dans le cadre de l’accès à un emploi. Elle indique que sa candidature pour un poste d’animatrice, d’aide aux devoirs et d[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]documento electrónico
Sciences Po, Autor ; Défenseur des droits, Autor | 03/2023L’étude, confiée à des chercheurs du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP), met en lumière des discriminations entre particuliers utilisateurs de deux grandes plateformes françaises : BlaBlaCar et Leboncoin[...]documento electrónico
Centre national de la recherche scientifique, Autor ; Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société, Autor ; Association des Jeunes Chinois de France (AJCF), Autor ; Défenseur des droits, Autor | 03/2023L'étude REACTAsie s’appuie sur des entretiens biographiques approfondis menés auprès de 32 jeunes diplômés, résidant en France et originaires de l’Asie de l’Est et du Sud-Est. Elle révèle les multiples formes de discriminations et de racisme [...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 03/2023Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur q[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 03/2023The purpose of this guide is to guide whistleblowers through the process so that they can take full advantage of whistleblower status and the protective regime that accompanies it. Unless otherwise specified, the rules it describes are those con[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 27/02/2023Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier d’une intervention chirurgicale malgré l’indication thérapeutique posée en ce sens par le chirurgien ort[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 27/02/2023Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État en situation de handicap ayant sollicité la mise à disposition de protections auditives, rendues nécessaires par son état de santé et les conditions d’exercice de son activité. [...]
Défenseur des droits, Autor | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.