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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 16/01/2017Née de sexe masculin, la réclamante a obtenu la modification de son état civil par décision juridictionnelle. A la suite de sa séparation d’avec la mère de son enfant, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un duplicata de son livret de fami[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]