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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de délivrance de récépissé et à l’absence de décision statuant sur une demande de titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité d’un conjoint de F[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante sénégalaise, en situation régulière sur le territoire français d’une réclamation relative à l’impossibilité pour l’un de ses deux enfants de regagner le territoire français. La famil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2022L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation des enfants Y.Z et A.Z. et A.Z., nés le 29 avril 2012, de nationalité algérienne. Madame X. et ses trois enfants sont entrés en France le 17 mars 2019. Les deux garçons, Y. et[...]
