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Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 08/06/2017L'attention du Défenseur a été appelée par plusieurs professionnels et anciens professionnels d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) concernant de nombreuses défaillances de prise en charge médicale et hôtelière, pouvant mettre en danger les p[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 08/06/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant de nationalité roumaine domiciliée avec sa mère dans un hôtel au titre du SAMU social, au regard de ses difficultés à être scolarisée au sein d’une école de la [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 06/06/2017Monsieur X dialysé depuis fin avril 2013, a bénéficié début 2014 de la constitution d’un dossier d’inscription sur la liste nationale d’attente de greffe auprès d’un centre greffeur d’un établissement de santé, centre de rattachement de sa struc[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 06/06/2017Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis émanant d’un Procureur de la République suite à la constatation par l’Inspection du travail de discriminations affectant les salariées de sexe féminin d’une société industrielle. Au vu [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]