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Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint des réponses apportées par une fonctionnaire de police sur le numéro 17 police secours. La réclamante sollicitait l’intervention d’un équipage de police pour retrouver l’un de [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour prêter assistance aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir auprès d’un membre de la famille souffr[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne pour séjour irrégulier sur le territoire fran[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles deux fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour procéder à l’enlèvement de véhicules à l’état d’épave, intervention au cours de laquelle ils ont i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières ont eu à gérer le refus d’un enfant mineur de poursuivre le voyage qu’il était en train d’effectuer a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 23/09/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale: lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail, mis en place à l’initiative de Mme Marie D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une garde à vue, le 5 septembre 2008, dans les locaux de la brigade judiciaire de la direction de la police aux frontières (DPAF) de Mayotte : - constate que la garde à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par contrat à du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/08/2013Nature des faits : Pôle emploi a refusé l’octroi de l’allocation de retour à l’emploi à Monsieur X., intermittent du spectacle, au motif qu’il aurait démissionné de son dernier emploi. Malgré les différentes démarches de l’intéressé aup[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances et déroulement de l’intervention de fonctionnaires de police dans un café aux alentours de 2 heures du matin. Le Défenseur des droits ne relève pas de manquement[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire. L’enquête[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013La réclamante a postulé sur une offre d’emploi de juriste au sein d’un service départemental de secours et d’incendie. Alors que sa candidature a été immédiatement rejetée au motif que le recrutement était achevé, elle apprenait qu’une de ses am[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis relative à la requête introduite par M. X. sollicitant l’indemnisation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral discriminatoire do[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant est titulaire d’un diplôme délivré par le ministère du travail, à la suite d’un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de dis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Un fonctionnaire territorial a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu’à des retards dans le déroulement de sa carrière à raison de ses activités syndicales, qu’il impute[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/08/2013Nature des faits Monsieur X est engagé par une entreprise en 2001. En 2006, le réclamant est déclaré inapte temporaire du fait d’une tendinite liée à son travail et indique n’avoir pas bénéficié d’une formation pour accéder à un autre post[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/08/2013Nature des faits Monsieur X est entré dans une entreprise en 1983 en tant qu’agent administratif, puis en qualité de commercial. Il a occupé un poste de cadre à partir de 2005. En 2007, il a été victime d’un grave accident de travail, à la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/07/2013Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage, effectue des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Peu de temps après, il fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute professionnelle, ains[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 16 juillet 2012, sur le chemin de retour de l’hôpital, avec sa compagne Mme S. P. et leur enfant âgé de 6 jours. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/07/2013Une réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au rejet de sa candidature par un établissement public à caractère scientifique et technologique, sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, fondé sur son é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié, qu’il estime en lien avec son état de santé. Suite à un accident, le réclamant[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime en lien avec son âge. La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine. Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de la garde à vue de Mme C.C., le 21 octobre 2009, au commissariat de Créteil, et tout particulièrement de la fouille à nu à laquelle elle a été soumise. Si le Défenseur des droits déplore vive[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 25/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 24/07/2013Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande inst[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 22/07/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au comportement d’un policier à l’égard d’une de ses collègues, le 12 juin 2012 constate que le sous-brigadier J.-N. D. a commis un manquement à la déontologie de la sécurité et qu'il a é[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 18/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de san[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/07/2013Nature des faits Madame X est employée dans un organisme depuis 22 ans. En 2007, elle est placée en arrêt maladie à plusieurs reprises et est reconnue travailleur handicapé depuis 2010. Depuis 2008, elle demande à être mutée au sein d’un[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2013Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée per[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/07/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention à la suite d’un contrôle routier, ne peut se prononcer quant aux violences invoquées par le réclamant mettant en cause les fonctionnaires de police. Par [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Mme C. F-G. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles trois fonctionnaires de police se sont présentés à son domicile suite à un appel de sa voisine, Mme M-F. S., l’accusant d’être l’aut[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011. Le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du recours à la force par des militaires de la gendarmerie pour disperser un groupe de manifestants. Le Défenseur des droits considère que l’emploi du gaz lacrym[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. M.O. relative à des violences subies dans sa cellule de garde à vue dans un commissariat de police le 10 novembre 2011 alors qu’il demandait à pouvoir fumer une cigarette, violences qui[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 02/07/2013Un formateur en éducation physique et sportive, contractuel au sein d’un l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision de refus de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de Mme A. M. et de son fils M. C. M., lors d’une saisie diligentée au domicile de Mme A. M. le 28 avril 2011 par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/07/2013Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 01/07/2013Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un questionnaire qu’une société demande aux candidats à un poste de remplir avant tout entretien d’embauche. Au sein de ce questionnaire figurent plusieurs questions relatives à[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits | 22/06/2013Après cette première année complète de fonctionnement, en matière de protection des droits et libertés, l’institution a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers. Plus de 100 000 demandes d’int[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 21/06/2013Un réclamant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture de police de régulariser la situation, au regard de l’assurance vieillesse, d’un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010 / 2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2013Dans le cadre de l’aménagement de la scolarité d’un élève handicapé âgé de plus de seize ans, le recours au CNED a été préconisé par l’équipe de suivi de la scolarisation. Cependant, pour les élèves âgés de plus de seize ans, les droits d’inscri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 14/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante de nationalité roumaine d’une réclamation relative au refus d’admission à l’aide médicale d’Etat (AME) opposé par une Caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), au motif que, d’une[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. T. est agriculteur. Il a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’Etat, au titre de la sécheresse de 2009. Une décision de 2010 lui a ainsi accordé 1 916,50 € au titre des cotisations sociales personnelles, et 662,11 € a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. X. est propriétaire d’une maison au-dessus de laquelle passent des câbles électriques. Il a obtenu la conclusion d’une convention de servitude de surplomb avec l’entreprise A en 2012, comprenant une indemnisation forfait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales. Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 10/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite à l’âge de 53 ans, au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 9 novembre 2010 prévoyant la possibilité, pour les fonctionnaires qui, au 1[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., technicien support dans une entreprise d’informatique en région parisienne a bénéficié fin 2011 d’un congé maternité suite à la naissance de son enfant. En septembre 2012, Madame X. s’est vu proposer une missi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Marie Dupuy, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 07/06/2013Une infirmière diplômée d’Etat ayant exercé ses fonctions en tant que contractuel au sein d’un centre hospitalier, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/06/2013Plusieurs réclamants fonctionnaires de police affectés sous contrat de trois ans en Outre-mer ont saisi le Défenseur des droits de leur absence d’avancement au grade de brigadier de police, malgré leurs mérites professionnels et leur ancienneté.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/06/2013Le Défenseur des droits a été informé, le 4 avril 2013, d’événements survenus au sein d'un centre hospitalier, susceptibles de constituer une violation des droits élémentaires de la personne. Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’offic[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2013La prévention de l’homophobie et de la transphobie : une question d’égalité.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/06/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/05/2013Nature des faits Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/05/2013Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription a[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 30/04/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Le Défenseur des droits formule 12 recommandations visant à apporter des réponses d’urgence en proposant des moyens dédiés pouvant être mobilisés pour protéger les droits des mineurs étrangers isolés sur le territoire de Mayotte.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Saisi par l’Observatoire international des prisons de l’incarcération d’un mineur âgé de moins de treize ans, le Défenseur des droits, après rencontre de l’intéressé, alerte des procureurs compétents et étude de la procédure judiciaire, formule [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2013Nature des faits Madame X a saisi d’une réclamation le Défenseur des droits relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet lors d’un recrutement, en raison de son état de santé. La réclamante est reconnue travailleur ha[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/04/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à R et situé sur la commune de P, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 13/04/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]
Décisions
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Un huissier de justice est poursuivi pour avoir licencié un salarié en raison de ses origines maghrébines. Condamné en 1ère instance puis en appel, et sans attendre le résultat du pourvoi en cassation (lequel sera finalement rejeté), la Chambre [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 08/04/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre et pour laquelle a été rendue le 29 mars 2013 un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/04/2013Nature des faits L’attention des services du Défenseur des droits a été attirée sur le contenu du site Internet d’un magazine dédié aux relations entre parents et enfants. Il est apparu que plusieurs discussions sur le forum de ce site s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/04/2013Nature des faits A la suite d’une erreur de prescription commise par l’ophtalmologiste du centre municipal de soins de cette commune, il aurait été indiqué à Monsieur C. que les services de la Mairie l’indemniseraient de la somme correspon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]
Guides et brochures
Fiche thématique : "Diversifier ses recrutements sans discriminer. La rédaction des offres d'emploi"
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2013La rédaction des offres d’emploi est soumise à des règles juridiques strictes qui interdisent à l’employeur d’écarter des candidats sur le fondement de critères discriminatoires. Cette fiche synthétique a pour objet d'aider les employeurs à s[...]
Rapports et études
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2013Par message électronique en date du 12 février 2013, Madame S, assistante de service social à l’office français de l’immigration et de l’intégration à D, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la mainlevée du placement de Monsieur SR,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi de réclamations relatives aux conditions de la détention de MM. A.B., F.D., K.Z., R.F., M.A-L., D.R., M.M., M.E.A., T.K. et D.T. ainsi qu’à celles de MM. Y.J.et A.M.au centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrer une plainte, constate un manquement à la déontologie et demande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police d'un commissariat de plice, et plus généralement, [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation aux circonstances de l’interpellation de M. T.E.A., le 11 août 2011, à la suite d’un contrôle routier par des fonctionnaires de police. Celui-ci contestait le fait d’avoir été menotté à l’arr[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement du contrôle d’identité de deux personnes dans une gare. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient justifié ce contrôle par la couleur de peau des deu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 23/03/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à la commune d’A, et pour laquelle un commandement de quitter les lieux le 26 mars 2013 au plus tard a été[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à H et pour laquelle a été rendue le 14 février 2013 une décision or[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été conduit au commissariat pour être pris en photo par des fonctionnaires de police, sans être informé des raisons de ces mesures. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 20/03/2013La réclamante est embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995 en qualité d’employée commerciale à temps partiel. A la suite d’une maladie non professionnelle, le médecin du travail déclare la réclamante apte à un poste [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le docteur X., de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 29 novembre 1997 de nationalité ivoirienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur G., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2013Nature des faits Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis r[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 05/03/2013La réclamante, de confession musulmane, est exclue d’une formation diplômante par un organisme public de formation au motif qu’elle ne peut pas porter le foulard dans les locaux d’un lycée public. Cette interdiction n’est fondée sur aucune base [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 03/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Depuis trois années successives, une association cultuelle se voit refuser la location d’une salle municipale afin de commémorer un événement religieux. Or, un constat d’huissier établit que les salles municipales n’étaient manifestement pas occ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/02/2013Nature des faits La réclamante est salariée d’un casino en qualité de croupière depuis 2000. Elle a eu deux grossesses, en 2001 puis en 2005, et est élue Déléguée du personnel en 2010. La réclamante dénonce à son égard une absence de rev[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations d’agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères et européennes, qui sollicitent leur indemnisation au titre de l’assurance chômage, lors de leur retour sur le te[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/02/2013Nature des faits Madame X est engagée par une société en 1997, en qualité d’opératrice polyvalente puis devient superviseur. Elle précise que deux de ses collègues sont également superviseurs au sein de son service. La relation de travail[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1997, de n[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2013Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2013Nature des faits Madame X., qui était fonctionnaire territoriale, a été radiée des cadres pour invalidité par un arrêté ayant un effet rétroactif de 14 mois. La collectivité qui, pendant cette période, avait continué à verser un demi-traite[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/02/2013Nature des faits M. B. est propriétaire d’un terrain sur lequel il a fait construire sa maison. Sur ce terrain est également implanté un poteau électrique supportant un interrupteur IACM, contrôlant la coupure moyenne tension des quatre ham[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 11/02/2013Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée par à partir du 20 décembre 2010 en qualité d’hô[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur les immigrés âgés, Auteur | 07/02/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/02/2013Le Défenseur des droits et auparavant la Halde et le Médiateur de la République ont eu l’occasion de se prononcer sur différents aspects des questions soulevées par la Mission parlementaire, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits sociau[...]
Rapports et études
Yael Brinbaum ; Défenseur des Droits | 02/2013Ce rapport propose une analyse du sentiment de discrimination à l’école, à partir d’un travail réalisé dans le cadre de la post-enquête qualitative TeO. Deux domaines clé - l’orientation et les interactions entre élèves et avec les enseignant[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2013Ce guide est le produit d’une réflexion menée au sein du Défenseur des droits (DDD) dans le cadre d’un groupe de travail animé par Séverine Lemière et Rachel Silvera associant des agents du DDD, des experts de l’égalité Hommes/Femmes, consultant[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 01/02/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 30/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. S.R. a été interpellé, le 1er novembre 2008, à Blanquefort (33, Gironde), puis placé en garde à vue jusqu’au 3 novembre 2008, ainsi que du déroulement de cette mesure et de[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 25/01/2013
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/01/2013Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé q[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un permanent syndical d’être promu en raison de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 du Code du travail précise qu’il est interdit à l’employeur de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Etienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé : - constat[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/01/2013Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Étienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé : - consta[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 21/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indétermi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes. [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. S.R. par des fonctionnaires de police, le 7 janvier 2009, à la gare de Marseille. Au cours de leurs investigations, les agents du Défense[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
