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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2024La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur les conditions de sa prise en charge au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où il réside. Monsieur X déplorait notamment ne pas pouvoir prendre le repa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame W, au sein de de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où elle réside, et notammen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de délivrance de l’abonnement SNCF « Élèves et apprentis », qui permet à tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des propos discriminatoires à connotation sexiste tenus notamment par le maire dans le cadre d’une procédure de recrutement pour un emploi permanent d’adjoint technique territorial[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 26/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame O. des difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame L., hospitalisée dans un service de gériatrie d’un centre hospitalier (CH) de la région parisienne. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la comp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire du contrat de collaboration libérale de la réclamante. La réclamante, avocate, a pris connaissance de sa grossess[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par trois commandants de police qui font état d’une discrimination en raison de leur appartenance à un syndicat minoritaire ne siégeant pas en commission administrative paritaire (CAP). Ils contestent ains[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui dresse un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, interrog[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une association de défense des personnes exilées qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’elle transportait trois personnes exilées, naufragées, à l’arrière du véhicule qu’ell[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/12/2023Le réclamant a été condamné en 2017 par ordonnance d’un président d’un tribunal judiciaire (TJ) à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. Deux ans plus tard, alors que le parquet soll[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/12/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits afin que Monsieur Y, dont il gère la mesure de protection juridique, puisse bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), en tant que résident de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale. Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position admini[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Ingénieur des systèmes d’information et de communication dans la fonction publique d’État, le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation par laquelle il contestait le rejet implicite de sa candidature sur un autre poste d’ingéni[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Un attaché d’administration de l’État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et exerçant les fonctions de chargé de mission sécurité-défense au sein d’une école qui dépend d’un ministère a saisi le Défense[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/12/2023Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travail[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. M[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 04/12/2023Le 7 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté au Sénat un projet de loi pour le plein emploi. Ce projet de loi vise à résoud[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire. En effet, certaines collectivités territoriales, principalemen[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial ayant exercé des fonctions dans un établissement public Y du 1er avril 1986 au 28 juillet 1988 en qualité d’ouvrier du cadre, photographe. Il avait été, à ce titre, affilié au [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire de l’État faisant état de difficultés liées à l’exercice de ses activités syndicales. La réclamante, bénéficiant d’une décharge partielle d’activité de service, contest[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 21/11/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus d’ouverture d’un compte bancaire qu’il estime être discriminatoire car en lien avec sa nationalité. Monsieur X , de nationalité jordanienne, est arrivé en France le 9[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]