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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/06/2014Nature des faits : Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des servi[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/06/2014Nature des faits : Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des dro[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/06/2014Nature des faits : Madame X. s’est installée en Italie en mars 2014. Avant son départ du territoire français, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui a indiqué que seule la carte européenne d’assurance maladie était nécessaire dan[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/06/2014Nature des faits : Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industri[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Au cours d’un séjour effectué à l’étranger, Monsieur X. a été contraint d’engager des frais de santé, dont il a ensuite sollicité le remboursement après du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le remboursement a[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Lors de la liquidation de sa pension de retraite, Monsieur X. a été informé par sa caisse de retraite de l’existence d’un arriéré de cotisations s’élevant à 13 800 euros. L’organisme a retenu ces sommes sur ses pensions d[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits Monsieur X., travailleur handicapé occupant le poste d’infirmier, est atteint d’une pathologie lourde ayant généré de nombreux arrêts maladie. A l’issue de ces arrêts, les praticiens hospitaliers en charge du traitement thé[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/06/2014Nature des faits : Monsieur M. a exercé en qualité de chercheur au sein d’un établissement public de façon continue du 1er octobre 1975 au 31 août 1981. A l’occasion de l’étude de ses droits à pension de retraite, il s’est aperçu que trois[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 06/06/2014A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses. Le Défenseur des droits a transmis ses obs[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/06/2014Nature des faits M. X rencontrait des difficultés dans le règlement de la succession de sa grand-mère. Or, le service des impôts local a rejeté la demande de paiement fractionné des droits de succession, qui lui aurait permis d’étaler les p[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. contestait le bien-fondé de la réévaluation par l’administration fiscale d’une parcelle qui lui appartenait et qu’elle avait recueillie par voie de succession. Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succes[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits A la suite d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, M. X ne parvient pas à obtenir l’exécution de la décision de justice qui fait partiellement droit à ses prétentions. Ses nombreuses démarches en vue de la resti[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits Par l’intermédiaire des Médiateurs fédéraux belges, M. X, résidant en Belgique, avait appelé l’attention du Défenseur des droits sur la double imposition à la TVA belge et française dont il faisait l’objet à raison de l’acq[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits M. X a payé en mars 2008 l’installation d’un chauffe-eau solaire dans son habitation principale. Il a bénéficié, au titre de la même année, d’un crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Par[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’un contrôle en septembre 2010 au domicile de M. X, un agent de service de la redevance audiovisuelle a constaté la présence d’un appareil récepteur de télévision, comme indiqué sur la déclaration des revenus 20[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Une société spécialisée dans la formation professionnelle a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet et qui s’est conclu par des rappels de TVA affér[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’une erreur de saisie de sa déclaration de l’impôt sur le revenu 2011, émanant des services fiscaux et concernant le montant de son bénéfice réel agricole, M. X a obtenu un dégrèvement de l’imposition initiale e[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite de la liquidation amiable d’une SARL, dont M. X est associé, l’administration fiscale a taxé le boni de liquidation au nom de M. X en tant que revenu distribué, à proportion de ses droits sociaux. Il en est rés[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits M.X est poursuivi pour une dette de taxe d’habitation 2012, concernant un logement qu’il a quitté en 2009. Aux fins de recouvrement, l’administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur (ATD) à l’établissement banc[...]