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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/05/2014Nature des faits Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surve[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2014Nature des faits : Monsieur X, recruté depuis 2002 par un établissement bancaire en qualité d’agent de banque, est délégué syndical depuis 2007. Dès 2009, il a rencontré des difficultés dans l’exercice de son activité professionnelle et a [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2014Nature des faits Lors d’une session de recrutement relative à un poste de secrétaire médicale, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle a émis un avis défavorable à l’encontre de Madame X. au motif que son état de santé étai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/05/2014Nature des faits Un avocat a saisi le Défenseur des droits pour lui signaler la situation d’une fratrie dont les deux enfants avaient indiqué avoir été victimes d’agression à caractère sexuel du fait d’un autre mineur. La plainte avait été[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées en raison de sa situation de pluriactivité. Il ne concevait pas que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité so[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/04/2014Nature des faits M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur X a été couvert par sa mutuelle étudiante pour les prestations de base de l’assurance maladie ainsi que pour les prestations complémentaires. Il a rencontré des difficultés[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant âgé de trois ans, trachéotomisé. Ils souhaitent que leur fils soit scolarisé dans une école ordinaire mais accompagné par un auxiliaire de vie scolaire formé [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un magasin de téléphonie mobile refuse de souscrire un forfait mobile à la réclamante, au motif que cette dernière avait présenté un passeport grec. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un enfant atteint d’un handicap se voit refuser l’accès aux cours de natation. Pourtant, son médecin traitant lui a délivré un certificat médical d’aptitude. De plus, pendant trois ans, l’accueil de l’enfant avait été réali[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Une association proposant un service de mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a conclu une convention avec une banque pour l’ouverture de comptes bancaires au bénéfice de ses adhérents. En raison d’incivilités com[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des co[...]
