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Décisions
Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/05/2013Nature des faits Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/05/2013Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription a[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 30/04/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Le Défenseur des droits formule 12 recommandations visant à apporter des réponses d’urgence en proposant des moyens dédiés pouvant être mobilisés pour protéger les droits des mineurs étrangers isolés sur le territoire de Mayotte.
