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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/12/2014Nature des faits Monsieur X, de nationalité brésilienne, a été embauché par l’agence locale brésilienne d’une entreprise Française. Il estime avoir subi des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle au cours de so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2014Nature des faits Monsieur X est décédé au sein d’une clinique ne disposant pas de chambre mortuaire. Sa femme, Madame Y, engage des frais pour le transport et le séjour en chambre funéraire du corps de son mari. Madame Y demande alors à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du filtrage de l’accès au site de distribution des repas aux migrants, à Calais, entre le 7 et 15 juillet 2013. Il faisait suite à une violente bagarre entre migrants, survenue la veille sur le même site, et s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie nationale, en tenue civile et en dehors du temps de service, est intervenu auprès d’un automobiliste dont il jugeait la conduite dangereuse puis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/12/2014Nature des faits En juillet 2010, au moment d’effectuer le bilan de carrière de Madame R., la CARSAT Aquitaine s’est rendue compte que cette dernière bénéficiait de deux numéros de sécurité sociale : un certifié mais sans carrière et un n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/12/2014Nature des faits Monsieur X déplorait la prise en charge médicale de sa mère, Madame Y, ainsi que les conditions de son décès au d’un CHRU. Monsieur X et sa famille n’auraient pas été avisés de la mort imminente de Madame Y. Celle-ci ay[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pauci[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Une personne a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pau[...]
Textes officiels
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/12/2014La société X a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Au cours des opérations de contrôle, elle a sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, prévu par la charte du contribuable vérifié, offre la possibilité au contri[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/12/2014Nature des faits En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/11/2014Nature des faits Bien que Monsieur X ait pris sa retraite au 1er novembre 2012, il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement forfaitaire unique dû par sa caisse de retraite. Après de nombreuses démarches auprès de cet organis[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2014Nature des faits Monsieur X a été hospitalisé d’urgence et a été contraint, dans le cadre des soins post-opératoires, de se rendre à plusieurs reprises, dans un centre spécialisé dans le soin des mains, situé à plus de 65 kilomètres de che[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/11/2014La Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, a été auditionnée le 27 novembre 2014 par Madame la Sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]
