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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint d’avoir été poussée par un fonctionnaire de police cagoulé, lors d’une manifestation, le 14 avril 2018 à MONTPELLIER. Le Défenseur des droits considère que si l’usage force était[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titre de séjour opposé par un préfet à une personne souffrant d’un état de stress post-traumatique. La réclamante, présente sur le territoire français depuis 2012, a b[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part de l’université A. Le Défenseur des dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/12/2019Un avocat a déposé, pour le compte de son client, une demande de changement de nom auprès de la section du Sceau du ministère de la Justice en août 2016. L’avocat, malgré ses relances, n’aurait pas reçu d’information concernant la suite réservée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facture injustifiée. Son fils a participé à un séjour de vacances durant lequel le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est intervenu dans le cadre d’une intoxicatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Monsieur X rencontrait des difficultés pour obtenir une copie de ses clichés radiologiques réalisés au sein de l’hôpital Y. Seul un code d’accès aux radiographies numérisées à l’attention de son médecin traitant lui a été fourni. Les services de[...]
Textes officiels
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2019Réunis à Paris, le 2 décembre 2019, les treize membres du réseau NEIWA ont signé la Déclaration de Paris, recommandant à tous les États membres de l’Union Européenne de prévoir un dispositif de protection des lanceurs d’alerte accessible à tous,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facturation hospitalière relative à la prestation d’une chambre particulière. Son mari a été hospitalisé au sein du centre hospitalier Y et a été installé dans une chambre partic[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2019Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2019Lanceur d'alerte : le Défenseur des droits est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/11/2019La réclamante est directrice dans un groupe de médias. A compter de l’annonce de sa grossesse ses conditions de travail se dégradent. Durant son congé maternité elle n’est pas remplacée et continue de recevoir des directives de son employeur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjoin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’ur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au mot[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination dont s’estime victime une salariée en raison de son état de santé et de handicap. Après une enquête approfondie menée auprès de la société mise en ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante sénégalaise relative à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » déposée auprès de la préfecture de Y. Cette dernière est arrivée une première foi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Mme O. habite dans une zone éloignée du centre bourg en milieu vallonné et constate régulièrement, en période estivale, un manque de pression, voire une rupture d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle a sollicité à plusieurs reprise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne de nationalité étrangère a fait l’objet d’une mesure de vérification du droit à la circulation et au séjour après avoir fait l’objet d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint d’avoir été plaqué violemment, sans sommation, contre une porte en métal par plusieurs policiers en tenue civile, le 17 mars 2016, boulevard Voltaire à H, alors qu’il participait à une [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien. Le Défe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable. Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. H. a souhaité régler son abonnement à un service de transport urbain par le biais d’un RIB d’une banque allemande mais celui-ci a été refusé par la régie de transports. M. H. a contesté mais n’a pas eu gain de cause. Le Défenseur des droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel. Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 19/11/2019Les enfants ont tous des droits. Pour mieux les protéger, il est important de les connaître et de les faire reconnaître.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 18/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprè[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/11/2019La réclamante souhaite modifier ses coordonnées bancaires pour le prélèvement des mensualités de son crédit à la consommation. Elle communique à l’établissement de crédit le RIB de son compte Nickel. L’établissement lui indique dans une lettre :[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2019Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement d’un acte d’état civil conforme à son identité telle qu’elle avait été judiciairement reconnue par un arrêt du 17 septembre 2011. Elevé pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui, bien que satisfaisant aux conditions pour être nommé au grade supérieur, n’a pas obtenu cet avancement. Le réclamant considérait que ces refus d’avancement successifs ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui indique s’être présenté à un examen professionnel pour accéder au grade supérieur, sans avoir bénéficié de tous les aménagements nécessaires à la compensation de son hand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Par décisio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’éviction des cadres les plus âgés à l’occasion d’une réorganisation pour motif économique. La société dans laquelle le réclamant travaille a voté et appliqué un projet de ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’éviction des cadres les plus âgés à l’occasion d’une réorganisation pour motif économique. La société dans laquelle le réclamant travaille a voté et appliqué un projet de ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 05/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus. Elle déplore que, lors de cette intervention, le chirurgien-[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien relative au refus verbaux d’enregistrement de sa demande d’autorisation provisoire de séjour (APS)en qualité de parent accompagnant un mineur malade au motif que l[...]
Multimédia
Défense des enfants, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Geneviève Avenard, Auteur | 11/2019Pour célébrer le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, ENOC a publié plusieurs déclarations vidéo avec des messages clés des membres d'ENOC sur les réalisations et les défis concernant les droits des enfants.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2019« J’ai des droits, entends-moi » est la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans. Menée en partenariat avec près de 50 associations et structures luttant pour le respect des droits de l’enfant en France, elle a p[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2019« J’ai des droits, entends-moi » est la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans. Menée en partenariat avec près de 50 associations et structures luttant pour le respect des droits de l’enfant en France, elle a p[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques. Après enquête et par décision n°2019-084, il a c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Pékin (Chine) ont opposé à une ressortissante chinoise. Le Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un gîte sur les mentions d’un questionnaire adressé aux gîtes touristiques pour leur référencement auprès des agences de tourisme de leur région. La propriétaire du gîte estime que ces mentio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/10/2019Le réclamant, incarcéré à plus de 800 km de ses attaches familiales, avait sollicité un transfert vers un établissement plus proche de sa mère mais n’avait reçu aucune réponse de la part de l’administration pénitentiaire, en dépit de plusieurs d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée, conceptrice-rédactrice, au sein d’une agence de publicité au sujet de faits de harcèlement sexuel et moral qu’elle aurait subis de la part de son directeur de création. Ce der[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour être prise en charge par un médecin généraliste en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits décid[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le président d’une association sur le contenu du document Vivre et faire vivre un projet musique et handicap. Le président de l’association estime que son contenu est susceptible de produi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protec[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’ab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à deux refus de plainte opposés concernant des débits bancaires litigieux et un graffiti injurieux sur la porte de domicile de la réclamante, et des conditions d’accueil et d’entreti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État. Arrivée sur le territoire français en août 2018,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/10/2019Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse. L’intéressé s’est vu opposer à deux reprises u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/10/2019Saisi par Madame X, d’une réclamation visant à la présentation d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, dans le cadre de l’appel interjeté par la commune de Y devant la cour administrative [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de violences commises de la part de surveillants pénitentiaires. Le Défenseur des droits considère que si les versions des membres du personnel pénitentiaire et de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs h[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/10/2019Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen d’une requête portant sur les difficultés d’accès aux parloirs dans les établissements pénitentiaires. Cette requête fait suite à[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2019Membre du comité de pilotage de la mission nationale accueils de loisirs et handicap, le Défenseur des droits a remis cette contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
