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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination de l’accès de la réclamante à un club sportif à des restrictions vestimentaires qu’elle estime discriminatoire sur le fondement de sa religion. La réclamante in[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un indu de pension de réversion de 12 566 € notifié par la caisse de retraite Y le 2 septembre 2021, au motif qu’elle dépasserait le plafond de ressources fixé par voi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/07/2023Dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport français, le réclamant, né à l’étranger, a sollicité auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères la délivrance d’une copie d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante précédemment employée en qualité d’aide-soignante en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’un centre hospitalier. La réclamante a annoncé sa grossesse oralement au [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 13/07/2023A l’occasion des débats parlementaires pour l’adoption de la proposition de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a transmis deux avis au Parlement afin d’alerter le législateur des atteint[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour le plein emploi.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023.[...]Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant[...]Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas dans lesquels les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. Au-delà de ces situations individuelles, l’in[...]