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Défenseur des Droits, Author | 12/11/2014Nature des faits Madame X a été hospitalisée du 1er avril au 25 mai 2012. Cette personne, en situation de précarité était suivie par les services sociaux. Son assistante sociale a donc déposé, suite à son hospitalisation une demande d’att[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/11/2014Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements co[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 07/11/2014La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenci[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 07/11/2014Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 07/11/2014Nature des faits Madame X considère que Madame Y, sage-femme dans un hôpital, a tenu des propos insultants en raison de son surpoids et que l’annonce de son interruption de grossesse n’a pu se faire dans des conditions conformes aux bonnes [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 07/11/2014Nature des faits Le changement de siège social d’un groupement d’employeur n’a pas été pris en compte par le service statistique INSEE. Plusieurs enquêtes statistiques obligatoires ont donc été envoyées à son ancienne adresse. En raison[...]
Défenseur des Droits, Author | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 05/11/2014Nature des faits Madame X a subi des interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle s’est montrée satisfaite. Quelques années après, au cours d’une consultation en raison de l’évolution de son état visuel, a été proposé une nouvelle i[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 04/11/2014Nature des faits Le réclamant a été embauché en qualité d’inspecteur dans une entreprise de maintenance d’installations techniques. Il est reconnu travailleur handicapé. Le réclamant dit avoir subi des pressions exercées par sa hiérarch[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 04/11/2014Nature des faits En fin de soirée, la réclamante a candidaté à une offre d’emploi par le biais du site internet d’une grande société d’intérim. Le lendemain matin à 9h, elle reçoit une réponse négative. Âgée de 50 ans, elle estime que sa [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des dro[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 03/11/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, suite à la parution de plusieurs articles de presse, afin d’enquêter et d’expertiser le processus de recrutement mis en place au sein d’une société, dont l’activité est la vente de vêtements, présumé[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 11/2014Nature des faits M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alit[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 31/10/2014Nature des faits Monsieur X., entré régulièrement en France, est titulaire d’une carte de séjour temporaire «salarié en mission». Sa femme s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et leu[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 30/10/2014Nature des faits Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour a[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 30/10/2014Nature des faits Madame X, atteinte d’une maladie dégénérative grave peu connue, a consulté plusieurs médecins spécialistes qui ont décidé de l’hospitaliser pendant plusieurs mois afin de réaliser des examens médicaux. Aucun traitement appr[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 28/10/2014Nature des faits Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclaman[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 24/10/2014Nature des faits : Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement d[...]