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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complément[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des associations contestant l’article 14 II de l’ordonnance 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA en ce que ce texte n’instaure pas de recours suspensif contre les mesu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confronté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne mineure a été interpellée par des fonctionnaires de police, le 15 octobre 2010, et des suites données à cette interpellation. L’enquête menée par le Défenseur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X., reconnu travailleur handicapé, a invoqué auprès du Défenseur des droits diverses difficultés professionnelles comme la durée et les modalités de son cycle de travail ne prenant pas en compte sa situation de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2014
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. B. et Mme A., sœur et frère, ont été interpellés, en marge d’une manifestation, le 31 mai 2010 et des circonstances dans les lesquelles s’est déroulée leur garde à vue, du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009. Au regard du délai écoulé entre la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Poursuivant la réclamation parvenue à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mme X le 19 mars 2009 à Bordeaux alors qu’elle manifestait pacifique[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/07/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux à demandes d’un professeur agrégé d’EPS visant à être affecté sur un poste au sein d’un établissement scolaire proche de son domicile, conformément aux prescriptions médicales et à la prior[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/07/2014La réclamante a été recrutée en tant que professeur de lycée professionnel agricole (PLPA) par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines mod[...]
Rapports et études
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que la réclamante estime fondé sur son état de santé. Le 10 mai 2010, la réclamante est licenciée au motif que ses absences prolongées seraient à l’origine d’un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/06/2014Deux agents d’une collectivité dénoncent des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec leur origine. Après enquête, le Défenseur des droits considère que la situation a révélé des difficultés d’ordre personnel, indépendantes de tou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/06/2014Nature des faits : Madame B., créatrice de bijoux, est affiliée à la caisse du régime social des indépendants (RSI) depuis 2005. Suite à son déménagement en avril 2008, elle n’est pas parvenue à obtenir son enregistrement auprès de sa nouv[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/06/2014Nature des faits : Des ressortissants bulgares et roumains se sont vus refuser, par oral, leurs demandes de domiciliation auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune. L’association suivant ces familles, ayant alerté le m[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/06/2014Nature des faits : Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2014Nature des faits : Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des servi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]
