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Décisions
Défenseur des Droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’intervention de fonctionnaires de police dans des garages occupés par des Roms dans le 8e arrondissement de Lyon, le 19 novembre 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défen[...]
Rapports et études
Edmond Préteceille ; Marco Oberti ; Clément Rivière, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Ministère de l'Education Nationale ; Défenseur des Droits | 01/2012Ce rapport analyse les effets et met en lumière les difficultés intervenues en raison de l’assouplissement de la carte scolaire. Il a été rédigé dans le cadre d’une recherche réalisée pour la Halde et le Ministère de l’Education Nationale.
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2012Les discriminations liées à l'âge sont susceptibles de concerner chacun d'entre nous et de remettre en cause l'accès aux droits dans de nombreux domaines, que ce soit dans l'emploi, le logement, la formation, la santé... Cette fiche présente [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 2012Le rapport constitue la synthèse des débats du groupe de travail composé de différents acteurs concernés par le droit funéraire. Il introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opér[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieur[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/12/2011Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/12/2011Saisi de la problématique de l'accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage", le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe, décide, en application de l'article 32 de la loi or[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/11/2011En raison de son handicap, un élève atteint d’autisme ne peut pas déjeuner à la cantine scolaire, mais déjeune au domicile de ses grands-parents. En effet, la cantine reçoit un nombre d’élèves supérieur à sa capacité et ne dispose pas d’un perso[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.Z., le 13 décembre 2010 à Marseille (13), après une intervention de fonctionnaires de police, la veille, au cours de laquelle M. M.Z. a fait l’objet d’un tir de flashball. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/11/2011La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association, mentionnant une prise de fonction au p[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011L’article L. 225-19 du Code du commerce impose aux sociétés de prévoir dans leurs statuts et « pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
