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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. X. est propriétaire d’une maison au-dessus de laquelle passent des câbles électriques. Il a obtenu la conclusion d’une convention de servitude de surplomb avec l’entreprise A en 2012, comprenant une indemnisation forfait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales. Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 10/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite à l’âge de 53 ans, au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 9 novembre 2010 prévoyant la possibilité, pour les fonctionnaires qui, au 1[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., technicien support dans une entreprise d’informatique en région parisienne a bénéficié fin 2011 d’un congé maternité suite à la naissance de son enfant. En septembre 2012, Madame X. s’est vu proposer une missi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Marie Dupuy, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 07/06/2013Une infirmière diplômée d’Etat ayant exercé ses fonctions en tant que contractuel au sein d’un centre hospitalier, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/06/2013Plusieurs réclamants fonctionnaires de police affectés sous contrat de trois ans en Outre-mer ont saisi le Défenseur des droits de leur absence d’avancement au grade de brigadier de police, malgré leurs mérites professionnels et leur ancienneté.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/06/2013Le Défenseur des droits a été informé, le 4 avril 2013, d’événements survenus au sein d'un centre hospitalier, susceptibles de constituer une violation des droits élémentaires de la personne. Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’offic[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2013La prévention de l’homophobie et de la transphobie : une question d’égalité.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/06/2013
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/05/2013Nature des faits Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]
