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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation du refus opposé à un assuré, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), de procéder à la régularisation de ses cotisations [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Y des frais exposés au titre d’une intervention chirurgicale subie par l’intéressée en Espagne, dans un étab[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/03/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés d’un enfant, âgé de 5 ans, né de sexe féminin, ayant manifesté auprès de son école le souhait d’être prénommé sous un prénom masculin, et que soit utilisé le pronom associé. [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/03/2021Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le Défenseur des droits a été saisi d’une vingtaine de réclamations relatives aux difficultés que rencontrent des ressortissants algériens pour l’obtention de visas portant la mention « familles de sc[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 05/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir fait l’objet d’une rétrogradation en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. La réclamante a été placée en congé maternité, puis[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 04/03/2021La liste rectificative des membres du Collèges du Défenseur des droits qui l’assistent en matière de Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité est en annexe de la décision.
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 04/03/2021Madame X indique être salariée d’un organisme social depuis 2008 et être une personne malentendante. Elle estime que sa situation de handicap ne serait pas prise en considération par son employeur ce qui aurait généré des problèmes relationnels[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
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Défenseur des Droits, Author | 03/2021Tout au long de l’année 2020, marquée par un contexte inédit d’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits s’est attaché à maintenir la continuité de ses activités, en particulier d’accueil, d’orientation et de traitement, comme en témoign[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 03/2021Tout au long de l’année 2020, marquée par un contexte inédit d’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits s’est attaché à maintenir la continuité de ses activités, en particulier d’accueil, d’orientation et de traitement, comme en témoign[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2021Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 26/02/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2017 d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X faisant l’objet d’une mesure de placement. Confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de A et accueilli dans un village d’enfants géré par[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/02/2021La proposition d’un parent d’élève d’accompagner la classe de son enfant lors d’une sortie scolaire a été refusée au motif tiré des absences régulières de l’enfant en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a pris attache avec l’[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicité[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative l’octroi d’un temps partiel de droit à un agent relevant de la fonction publique d’Etat en raison du handicap de son enfant âgé de plus de 20 ans. L’administration fond son refus[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 21/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2019 d’une réclamation relative au refus de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son état[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 19/02/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’é[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés à trois enfants dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée par une ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié. La [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Hédon, Claire, Author ; Lexisnexis, Author | 17/02/2021[e.club] LexisNexis recevait Claire Hédon, Défenseure des Droits pour un entretien exclusif sur : « Algorithmes : garantir les droits et libertés fondamentales ». En effet dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, l’usage des outils nu[...]
