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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2017Depuis 2014, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la prise en compte de ses périodes d’activités de 1986 à 2014. En octobre 2015, sa caisse de retraite lui a adressé une demande de bulletins de salaires sur une période de 43 ans, de 1970 à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un jeune homme, alors âgé de 15 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits est saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif. Un fonctionnaire, attaché d’administration de l’État au sein d’une administration déconcentrée, qui bénéficie d’une décharge totale d’activité pour exercer un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par l’association X. concernant la situation de plusieurs enfants accueillis au sein de l’école maternelle de Y., se plaignant de la violence d’un personnel municipal ; Après avo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2017Le président de la 6eme chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a sollicité les observations du Défenseur des droits dans le cadre du pourvoi formé par le ministre de l'intérieur visant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Monsieur X a été verbalisé à deux reprises pour « excès de vitesse inférieur à 20km/h ». Conduisant un véhicule prêté par un concessionnaire automobile, celui-ci a été désigné conducteur du véhicule au moment des faits. Toutef[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Un réfugié demande l’inscription de sa fille dans la commune dans laquelle il est logé par un ami. Bien que le père produise une attestation sur l’honneur de son hébergeur prouvant son séjour effectif sur la commune, la mairie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection perçue par l’administration des douanes à la suite de l’exportation d’un véhicule Bugatti modèle 43[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Madame X., veuve d’un professeur contractuel de l’Education nationale qui est décédé le 1er mars 2016, s’est vu réclamer par les Finances publiques, une somme de plus de 9 600 € représentant la récupération d’indemnités journalières versées à so[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/07/2017Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/07/2017Dans le cadre des débats parlementaires portant sur le projet de loi n°4 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants camerounais au motif qu’ils ne produisent aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre [...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits participe à "Parlons jeunes" réalisé en parallèle dans 11 pays européens. Ce séminaire européen organisé à Paris par le Défenseur des droits a permis aux jeunes de présenter leurs propositions communes. Les proposit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/07/2017Une femme de nationalité arménienne élève seule sa fille âgée de 12 ans. Elle exerce la profession d’agent de sécurité dans les aéroports et de ce fait détient une habilitation d’agent de sécurité CNAPS (Conseil National Agences Privées de Sécur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/07/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017En septembre 2015, Monsieur X informe sa caisse de retraite de son changement de domicile fiscal à venir (déménagement au Portugal), afin notamment de régulariser les prélèvements effectués sur sa retraite. En effet, les assurés pensionnés ré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Nature des faits : Suite à un entretien d’embauche pour travailler au sein d’une résidence pour personnes âgées, la gestionnaire RH de la structure a indiqué à la réclamante souhaiter signer avec elle le contrat le plus vite possible, mais dès [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/2017Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles, notamment les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est assisté par [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adult[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/06/2017Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/06/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, rencontrant des difficultés pour connaître les suites de l’enquête ouverte à la suite du décès de son fils, et la date d’audiencement de l’affaire. Les services du Défenseur des droits ont saisi le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/06/2017En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayan[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Monsieur X indiquait avoir été informé par son employeur de l’existence d’une opposition administrative émise à son encontre. En prenant attache avec les services compétents, l’intéressé indique avoir été informé que des infractions au code de l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 27/06/2017400 enfants âgés de 9 à 14 ans ont été accueillis par le Défenseur des droits vendredi 23 juin dans le cadre du rallye citoyen EDUCAPCITY, organisé par l’association CAPSAA. Quizz, charades, mots-mêlés, les enfants ont découvert l’institutio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un adjoint administratif territorial de 2ème classe ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui se plaint de la décision de son employeur, un conseil départemental, de le radier des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un fonctionnaire qui appartient au corps des agents de constatation des douanes, dont l’aptitude est remise en cause car il souffre de photophobie. Le médecin de prévention a considéré que cett[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en app[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’une évolution de carrière et de salaire discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Engagé en qualité de cuisinier au sein d’une grande entreprise d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française. Marié en France à une ressortissante française en septembre 2015, le réclamant avait entamé des d[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits était présent ce week-end pour la 4e année consécutive au festival Solidays, qui se termine aujourd'hui. Comment se construisent les préjugés ? Comment influencent-ils nos comportements et peuvent conduire à des compor[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/06/2017Monsieur M. a sollicité l’intervention le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir le renouvellement de son passeport à la suite d’une erreur enregistrée dans la puce électronique. En effet, il a été enr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2017A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le jug[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé, atteint de dysphasie, qui se dit victime de discrimination à l’embauche. En juillet 2013, après deux années d’apprentissage dans le cadre desquelles il a effectué de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits est saisi par un agent, maître ouvrier au sein d’un centre hospitalier affecté sur un poste d’agent d’accueil, qui estime que son avancement au grade de maître-ouvrier principal serait refusé car il bénéficie d’aménagemen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles se sont déroulées, d’une part, l’interpellation et la garde à vue de M. Z. le 25 mai 2013, d’autre part, les interpellations de MM. Z. et A. le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2017Ce guide, présenté sous forme de fiches, s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Analyse succincte : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination dans l’emploi en raison du handicap. Madame X est anglophone et indique avoir rejoint le personnel d'un parc d'attraction le 22 mai 2014 [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. X., de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’association[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/06/2017Le véhicule de Monsieur X. a été détruit à la suite d’un incendie provoqué par un tiers. Une enquête a été ouverte pour des « faits de dégradations de biens privés par incendie », et Monsieur X. a porté plainte contre l’auteur présumé des faits.[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/06/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire de son conseil, car il rencontre des difficultés pour obtenir le recouvrement de dommages et intérêts qui lui auraient été octroyés à la suite d’une décision de justice intervenue e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/06/2017Monsieur H. souhaite obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation 2013-2014 et 2015 relative au garage lié à un appartement faisant l’objet d’une location. Après une réclamation présentée en 2014, l’appartement loué a fait l’objet d’un dég[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, à travers des cas concrets qu’ils ont eu à traiter.Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la défense et de la promotion des usagers du service public, à travers des cas concrets qu’ils ont eu à traiter.Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de trois minutes, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, à travers des cas concrets qu’i[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de trois minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, à travers des cas concrets qu’ils o[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, les délégués du Défenseur des droits expliquent quand et comment saisir l’institution.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'un centre hospitalier de régulariser les droits à la retraite de Madame X., ancien praticien hospitalier dont le tribunal administratif avait annulé la prolongation illéga[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un patient sur la facture qu’il a reçu d’un montant de 7.943,60€ relative aux frais de réfection de la chambre d’isolement dans laquelle il a été admis au sein d’un centre hospitalier (CH). [...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2017Les filles ne jouent pas au foot. Les garçons ne pleurent pas. Dès le plus jeune âge, les clichés sexistes sont très répandus dans les médias, le sport, la mode, l’école, la famille, etc. Partant de ce constat, le Défenseur des droits a accu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 08/06/2017L'attention du Défenseur a été appelée par plusieurs professionnels et anciens professionnels d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) concernant de nombreuses défaillances de prise en charge médicale et hôtelière, pouvant mettre en danger les p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/06/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant de nationalité roumaine domiciliée avec sa mère dans un hôtel au titre du SAMU social, au regard de ses difficultés à être scolarisée au sein d’une école de la [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 06/06/2017Monsieur X dialysé depuis fin avril 2013, a bénéficié début 2014 de la constitution d’un dossier d’inscription sur la liste nationale d’attente de greffe auprès d’un centre greffeur d’un établissement de santé, centre de rattachement de sa struc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/06/2017Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis émanant d’un Procureur de la République suite à la constatation par l’Inspection du travail de discriminations affectant les salariées de sexe féminin d’une société industrielle. Au vu [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui dénonce avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues, au quotidien. Les attestations de neuf de ses anciens collègues établissent la réalité de c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/05/2017A la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA ont été mises à la charge de la société. Parallèlement, le gérant a reçu une proposition de rectification rehaussant son impôt sur [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/05/2017Le réclamant qui réside en France métropolitaine a souhaité régler ses achats dans un magasin en Guadeloupe par chèque. Ce service lui a été refusé par la caissière. En effet, l’affichage du magasin indique expressément que les chèques « hors pl[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/05/2017La réclamante est entrée le 15 juillet 2008 sur le territoire français avec sa fille, née le 27 juin 2000, pour rejoindre son époux, titulaire d'un titre de séjour. En 2012, la famille a sollicité le versement de diverses prestations familiales [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 29/05/2017Une personne sur deux est en mesure de citer spontanément un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les droits mentionnés sont souvent les mêmes, à savoir : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une mère d’enfant français pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.31[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2017La réclamante conteste l’application d’un tarif extérieur de restauration scolaire pour son fils autiste scolarisé en ULIS au sein d’une commune distincte de leur domicile, alors que la famille n’a pas eu le choix de l’établissement. Nature[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a constaté en consultant son relevé d’information intégral en préfecture que le solde de son permis de conduire était nul. Il précise s’être inscrit dans une auto-école afin de passer de nouveau l'examen de condu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation de préparation à des épreuves de sélection et aux concours des secteurs de l’emploi familial et du social. La réclamante a la qualité de travailleu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’ayant suivi une reconversion professionnelle, il est certes « débutant » pour le type de poste à pourvoir, mais p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de récépissé que la préfecture du Haut-Rhin a opposé à une réclamante lors du renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » pré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/05/2017Madame X serait créancière de la somme de 11.000 euros au titre de dommages et intérêts et indique en avoir confié le recouvrement au FG-SARVI, lequel lui a versé une avance de 2.790 euros sur les sommes non encore recouvrées. En dépit des écha[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/05/2017La réclamante est informée qu’elle ne pourra pas effectuée sa formation au diplôme d’Etat d’aide-soignante qui doit se dérouler durant l’année 2017 dans un établissement privé si elle ne retire pas son voile. Conformément à l’article 26 de la[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2017Madame X ne parvenait pas à obtenir la communication de son dossier médical auprès du médecin du travail pour la période allant de 2005 à 2014. Sollicitant le médecin à plusieurs reprises et devant les difficultés rencontrées, Madame X a saisi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/05/2017Mme X. et son frère ont sollicité l’autorisation d’inhumation de l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession funéraire acquise par leur mère, où celle-ci est inhumée. Les parents de Mme X. étaient divorcés mais avaient poursuivi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Madame X est une personne à mobilité réduite. Lors du 1er tour à l’élection présidentielle, celle-ci n’a pas pu bénéficier d’un isoloir adapté et, du fait de sa hauteur, n’a pas été en mesure de placer son bulletin de vote dans l’urne. Les se[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son accident de travail dans sa carrière. Le réclamant déplore le fait que la CARSAT n’aurait pas comptabilisés ses an[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aur[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Le présent guide s'inscrit dans la continuité des travaux du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes LGBT. Il comprend quatre fiches, illustrées par des histoires vécues, issues des[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Every child has fundamental rights in terms of healthcare, education, justice and social protection for example. The Defender of Rights defends and raises awareness of these rights.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité et l’opacité des dispositifs empêchent les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Face [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017The rules of professional conduct governing the work of public and private security officials alike are set forth in various codes and charters. They cover such matters as professional secrecy and discretion, integrity, discernment, impartiality[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017There are Defender of Rights delegates available not just across mainland France but also in the French overseas départements and regions. You can make an appointment free of charge with your nearest local delegate, who can be found at one o[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la pop[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 750 points d’accueil près [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/04/2017Nature des faits : Une société n’a pas été en mesure d’effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la date limite de déclaration, du fait de l’impossibilité de se connecter sur le site internet de l’adminis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 27/04/2017Monsieur X, 91 ans, médecin à la retraite, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les conditions de retour au domicile de son épouse, Madame X, 92 ans, après sa prise en charge au sein d’un grand hôpital parisien, admise à deux reprise[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 27/04/2017Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt de l’Est de la France. Il bénéficiait d’un traitement médicamenteux à base de psychotropes délivré par un psychiatre depuis plusieurs années en raison d’une addiction. Depuis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à aux difficultés qu’une personne paraplégique a rencontré lors d’un séjour dans un village vacances en Guadeloupe. Alors que le réclamant avait choisi ce village pour son accessibil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la famille X dans le cadre de sa mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. De nationalité kosovare, Monsieur et Madame X sont venus en Fra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2017Nature des faits : Une mère dénonce des faits de harcèlement dont serait victime sa fille, de la part d’une camarade de classe et de sa famille. Ces faits auraient lieu à l’extérieur comme au sein de l’établissement, ainsi que sur internet. Le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une ressortissante angolaise pour obtenir un titre de séjour pour soins. Cette dernière avait sollicité un titre de séjour au c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés de scolarisation rencontrées par un enfant au sein d’un établissement privé d’enseignement. Cette situation faisait l’objet d’un conflit nourri entre les parents, l’établissement privé et la ma[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au recrutement sur un poste d’agent contractuel dans les services administratifs d’un hôpital. La réclamante est atteinte d’une déficience auditive qui justifie la reconnaissance de sa qualit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’une demande d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. Cette demande a été formulée dans le cadre du recours pour excès de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’établissement de la tarification des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) de la ville de A., par une association de parents d’élèves. En dépit de nombreuses interv[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2017Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision. Les donataires con[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins fondé sur le mode de prise en charge par l’assurance maladie du réclamant qu’il estime discriminatoire. Madame X, bénévole au sein d’une association, a saisi l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante angolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant, sur la situation du[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’association Dom’Asile, de la réclamation d’un ressortissant bangladais ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de résid[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2017Le Défenseur des droits a été, par l’intermédiaire de l’association Dom’Asile, de deux réclamations émanant de ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de ré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de résident parce qu’il présentait comme justificat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée dénonçant la rupture de son contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Engagée en qualité de métier X, la salari[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour sollicité par le conjoint tunisien d’une ressortissante française. Ce refus a été opposé à l’intéressé par les autorités consulaires françaises en T[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Nature des faits : Une mère a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire d’un délégué, en lui indiquant que son fils A., âgé de 6 ans, était scolarisé en petite section maternelle. La directrice de l’école refusait de prendre en charge [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à une ressortissante congolaise au bénéfice de son époux et de sa fille dans le cadre de la procédure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2017Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des fami[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la Fr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X, 52 ans, a été victime de l’évolution foudroyante d’un cancer pulmonaire sans que lui ou sa famille puissent s’y préparer. Il est décédé à l’hôpital des suites de sa maladie 2 mois après que le diagnostic fut établi. Sa compagne, Mada[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X est incarcéré dans une maison d’arrêt du centre de la France au sein de laquelle il a subi de nombreuses extractions dentaires. Il est en attente depuis près d’un an de deux prothèses dentaires (mandibulaire et maxillaire) qui auraien[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/03/2017Le Défenseur des droit a été saisi d’une réclamation concernant la situation de trois familles syriennes qui, sollicitant le bénéfice de l’asile en France, se voyaient opposer une décision de prolongation du délai de transfert vers l’État compét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/03/2017Nature des faits : Madame M.G a reçu un avis de taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient pas, dans une commune où elle ne réside pas. Par ailleurs, elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Âgée et de santé fragile, elle se dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant égyptien dans le cadre de la demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) présentée pour son fils mineur. Le 22[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 06/03/2017Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommanda[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne handicapée relative à l’absence d’aménagements raisonnables lors de sa formation. Le centre de formation est signataire d’une charte régionale qui vise à accompagner les person[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante serbe au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]