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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle , dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une réclamation (15-007484) relative aux circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre de l’esplanade Nathalie Sarraute, da[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un migrant érythréen se plaignant de violences de la part d’un fonctionnaire de police, le 16 juillet 2014, à Calais. Cette réclamation (14-009141) intervient dans le contexte particulier [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de six réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles six personnes ont été interpellées après avoir été assimilées à des manifestants anti-mariage pour tous et conduites dans différents commissariat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation (14-013629) relative aux conditions dans lesquelles Mme X. a été accueillie dans un commissariat pour déposer plainte pour des faits constitutifs d’escroquerie. Il constate que le brigadi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X., ressortissante allemande, qui affirme avoir été victime, au niveau du poste d’inspection/filtrage de la zone d’embarquement de l’aéroport de Z. le 10 mars 2015, d’un retrait forcé [...]
Règlements amiables
Règlement amiable 14-000844 du 16 février 2016 relatif à la contestation d'un trop-perçu sur salaire
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien fonctionnaire territorial qui avait continué à percevoir un demi-traitement entre août 2012 et mars 2013 durant 8 mois, dans l’attente du traitement de son dossier de mise à la retraite pour inva[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Un agent d’entretien, atteint d’un handicap, aurait été victime d’humiliations et de propos vexatoires de la part d’un de ses collègues, ce qui aurait contribué à la dégradation de son état de santé. Les éléments fournis par le réclamant ont[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/02/2016Le réclamant conteste le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge et notamment l’imposition d’une indemnité de licenciement qu’il estime exonérée. Malgré des réclamations auprès du service mis en cause, ce-dernier a pou[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/02/2016
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Suite à sa décision concernant un processus de recrutement fondé sur le physique des candidats au sein d’une grande enseigne de prêt à porter, le Défenseur des droits a adopté, après avis du collège compétent en matière de lutte contre les discr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger qui présente un acte de naissance et une carte d’identité malienne attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 déc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants de Castres a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues - propos et comportements à connotation sexuelle - et au licenciemen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en mars 2012, d’un titre de perception qu’un rectorat avait émis le 4 mai 2007, pour obtenir le remboursement d’un indu sur rémunération pour la période du 28 novembre 1996 au 1er s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]
