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Défenseur des Droits, Author | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 20/04/2015A la suite de l’achat de prothèses auditives, dont le coût s’est élevé à 4 270 €, la Cpam a procédé à un remboursement d’un montant de 239,65 €. La caisse n’ayant pas tenu compte de la cécité dont souffrait Madame X., cette dernière a sollicité [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 17/04/2015Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, Author | 16/04/2015Auditionné le 16 avril 2015 par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifes[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 16/04/2015Nature des faits Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel m[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 16/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de secrétaire commercial H/F comportant la mention « idéalement âgé(e) entre 24 et 35 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 14/04/2015Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 13/04/2015multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 13/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la directi[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 13/04/2015Nature des faits Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 12/04/2015Monsieur D, sportif professionnel, a introduit une réclamation contentieuse afin de bénéficier du dispositif de bénéfice moyen mentionné aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts au titre des cinq dernières années. L’administratio[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 09/04/2015Madame X a postulé sur un poste de gestionnaire auprès d’un organisme social et a passé avec succès les tests écrits de sélection. Puis, elle est reçue en entretien au cours duquel elle aurait alors indiqué son état de grossesse et ce par loyau[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 08/04/2015Madame X conteste le projet de vie personnalisé établi par le foyer de vie où réside sa sœur et dont elle est la tutrice, car il comporte des indications erronées sur l’état de santé de sa sœur et une autorisation de fumer. De son côté, la di[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 07/04/2015Nature des faits M. V. à la suite de la perception d’indemnités liées au travail de l’amiante se voit redevable, après redressement sur l’exercice fiscal de 2012 et 2013, d’impôts qui de ce fait suppriment l’AAH que perçoit son épouse atte[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 03/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 03/04/2015Monsieur et Madame X ont contacté le Défenseur des droits au sujet de la situation de leur fils, majeur handicapé, hospitalisé au sein du service des soins de suite et de réadaptation d’un établissement de santé privé, dans l’attente d’un placem[...]