Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (4146)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/09/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]
Décisions
Décision MDE-2015-217 du 1er septembre 2015 relative à la prise en charge d’un mineur isolé étranger
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de Monsieur X., pris en charge par l’ASE depuis juillet 2012 en tant que mineur étranger isolé. Cette mesure a cessé en octobre 2014, à la suite d’une ordonnance du j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des limites d’âge fixées pour la location de véhicules entre particuliers. Le service de location de véhicule entre particuliers est proposé par une société intermédiaire de service. Dans ce cadre, cette so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge, tant médicale que sociale, de Monsieur X, jeune adulte diabétique, dont le corps sans vie a été découvert à son domicile. Le Défenseur des droits a décidé de mener des inv[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X, vendeur colporteur de presse, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le refus d’indemnisation qui lui a été opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ce refus a été confirmé par la commission de re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposée à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/08/2015L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faite[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficult[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/08/2015La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 61 296,74 €, au titre des cotisations des années 2010 à 2013, alors qu’elle exerçait son activité sous le statut d’au[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/08/2015Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Mr A, unijambiste, a sollicité le Défenseur des droits après avoir appris devoir sortir du service de neurochirurgie où il était hospitalisé pour un retour à domicile (ascenseur non adapté pour un fauteuil roulant). Ce retour n’était pas préparé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un aut[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Madame D. s’est vu notifier un trop perçu d’allocation d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 028,88 €, pour la période du 1er mars 2012 au 30 avril 2013, au motif qu’elle n’aurait pas déclaré la reprise de son activité professionnel[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Monsieur X a constaté la disparition de la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en soins de suite et de réadaptation. Les démarches entreprises auprès du centre hospitalier pour obtenir l’entier remboursement des frais de remplacement sont[...]
