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Documents disponibles écrits par cet auteur (3975)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/12/2014Nature des faits Monsieur X déplorait la prise en charge médicale de sa mère, Madame Y, ainsi que les conditions de son décès au d’un CHRU. Monsieur X et sa famille n’auraient pas été avisés de la mort imminente de Madame Y. Celle-ci ay[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pauci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Une personne a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pau[...]
Textes officiels
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/12/2014La société X a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Au cours des opérations de contrôle, elle a sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, prévu par la charte du contribuable vérifié, offre la possibilité au contri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/12/2014Nature des faits En 2004, M. T (54 ans) a souscrit un contrat d’assurance pour son prêt immobilier. Ce contrat comprenait une garantie Perte d’emploi qui permet la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l’assureur en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/11/2014Nature des faits Bien que Monsieur X ait pris sa retraite au 1er novembre 2012, il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement forfaitaire unique dû par sa caisse de retraite. Après de nombreuses démarches auprès de cet organis[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/11/2014Nature des faits Monsieur X a été hospitalisé d’urgence et a été contraint, dans le cadre des soins post-opératoires, de se rendre à plusieurs reprises, dans un centre spécialisé dans le soin des mains, situé à plus de 65 kilomètres de che[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/11/2014La Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, a été auditionnée le 27 novembre 2014 par Madame la Sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/11/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une mineure de 17 ans, de nationalité guinéenne et retenue au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon. Intervention du Défenseur des droits Au regar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans. Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérien[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits L’intéressée a été contrainte d’exercer un droit de retrait dans la mesure où aucune aide au transport n’avait été mise en place à son retour de congé longue maladie, et, le comité médical départemental a de ce fait, prol[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Madame X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs. Son fils a obtenu rapidement un visa et est venu la rejoindre en France. En revanche, un refus de visa a été opposé à sa fille p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et religion. Cette dernièr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d’un accident vasculaire cérébral dans le cadre d’un syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse, et pris en charge au sein d’un hôpital. A la suite de cet évènement, Monsieur X est transféré dans [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Groupe d'étude sur les enjeux du vieillissement, Auteur | 25/11/2014
