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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle du réclamant. Ce harcèlement discriminatoire se caractérise par la réception, sur sa messagerie prof[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 16-003715 du 20 juin 2016 relatif à l'état de santé et des conditions de détention
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 20/06/2016Monsieur X, 26 ans, est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis 2013. Il a perdu l’usage normal de sa jambe gauche depuis un accident. Monsieur X se plaint de son affectation, sans motif sérieux, dans une cellule du 2ème étage, desservie p[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/06/2016
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2016Monsieur A., avocat, a sollicité la possibilité d’exercer son activité dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, depuis décédé, en bénéficiant d’un changement d’usage du local. La mairie de Paris a refusé cette demande, en applica[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/06/2016Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue. Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les pr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/06/2016Monsieur B. a présenté une réclamation relative à l’exonération de la taxe foncière initialement accordée par les services. Les services mis en cause ont remis en cause cette exonération, pour l’avenir au motif que le réclamant ne remplissait[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016Auditionné le 2 juin 2016 par la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient de souligner que le harcèlement sexue[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]
Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]
Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/05/2016La mère de Madame X a été admise au sein du service des urgences d’un établissement de santé publique et y est décédée quelques jours plus tard. Madame X s’interroge sur un éventuel retard et un défaut dans la prise en charge de sa mère, qui aur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 31/05/2016Monsieur X apprend qu’il a commis une infraction au code de la route en recevant une opposition administrative d’un montant de 375 euros. Il se renseigne auprès de l‘administration et apprend qu’il a commis une infraction alors qu’il conduisait [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 30/05/2016
Décisions
Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/05/2016La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/05/2016Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/05/2016Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]
