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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 22/04/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/04/2015Madame X indique avoir travaillé dans une pharmacie d’avril à novembre 2013. En janvier 2014, elle présente sa candidature relative au poste vacant de pharmacien au sein de cette officine, candidature qu’elle relance en février 2014 n’ayant pas[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits En octobre 2014 Monsieur G. rencontre le délégué pour un problème de permis de construire. Cette affaire démarre en 2013 lors d’une délibération du conseil municipal de la commune du requérant où le maire fait part du proje[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Le réclamant a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation valant siège d’exploitation. La sous-préfecture a délivré un certificat négatif, le terrain, objet de la demande, ne pouvant pas être util[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits Madame V indiquait qu’en dépit de plusieurs courriers de demande d’intervention, les services sociaux de Paris 13 n’apportaient pas à Monsieur T l’aide et l’assistance nécessaires, compte tenu de la situation de précarité d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Possédant en indivision un bien immobilier dont son frère souhaitait faire l’acquisition, Madame R indiquait que cet achat par licitation n’était toujours pas intervenu à ce jour, alors que son frère jouissait de l’occupation du bien. Le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Le 28 septembre 2014, Madame D étudiante affiliée auprès d'une mutuelle étudiante, a effectué une demande de CMU-C auprès de la CPAM de Paris, qui la lui a accordée le 16 décembre 2014. L’accord a alors été transmis auprès de la mutuelle étudian[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. A[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Monsieur D, qui réside aux États-Unis, indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir accéder à son compte fiscal web, ce qui notamment faisait obstacle au dépôt de sa déclaration de revenus. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du mé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits Jusqu’alors étudiante affiliée auprès de la MGEN, Madame O a sollicité son affiliation auprès de la CPAM, après avoir obtenu un contrat de travail, en septembre 2014. Elle a été informée au cours du mois d’octobre 2014, que[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015Nature des faits A la suite du vol de sa carte vitale le 26 octobre 2014, Madame S a effectué une déclaration de vol auprès des services de la SMEREP et a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte. Alors qu’elle indiquait avoir fourni, par[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/04/2015A la suite de l’achat de prothèses auditives, dont le coût s’est élevé à 4 270 €, la Cpam a procédé à un remboursement d’un montant de 239,65 €. La caisse n’ayant pas tenu compte de la cécité dont souffrait Madame X., cette dernière a sollicité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/04/2015Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, Auteur | 16/04/2015Auditionné le 16 avril 2015 par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel m[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de secrétaire commercial H/F comportant la mention « idéalement âgé(e) entre 24 et 35 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2015Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la directi[...]
