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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « ascendant à charge de Français » opposé à une ressortissante algérienne par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) parce qu’elle ne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/05/2018Un salarié souhaitait que son employeur verse sa paye sur son compte domicilié dans une banque suisse. Son employeur avait refusé. La situation dénoncée par le réclamant relève de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2018Par l’intermédiaire des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants (JADE), le Défenseur est saisi de la situation d’une jeune fille. Celle-ci indique être frappée régulièrement par son professeur, durant des enseignements religieux : elle[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 23/05/2018Dans le cadre des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/05/2018Monsieur X rencontre des difficultés dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité de cinq ans en qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne. Ressortissant tunisien, Monsieur X est entré en Fr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. L. a saisi une première fois le Défenseur des droits du refus qui lui était opposé par des contrôleurs SNCF d’accéder aux places PMR en 1ère classe, du fait de son absence d’utilisation d’un fauteuil roulant, alors qu’il se déplace avec des b[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. P. a constaté l’implantation, en novembre 2016, sans information ni autorisation, d’un pylône d’électricité dans une propriété qui lui appartient et où réside son père. Il a demandé des explications à EDF-SEI, qui l’a informé que cette co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recet[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils. Le 26 octobre 2015, le réclamant a sol[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclass[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/05/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation. Elle indiquait avoir tenté pendant plus de six mois, sans jamais y parv[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/05/2018La réclamante, d’origine malgache, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un acte de naissance établi par le service central de l’état civil depuis sa déclaration d’acquisition de nation[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/05/2018La mère de l’enfant A, âgé de 4 ans, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de son fils en situation de handicap moteur. L’enfant bénéficiait d’une notification de la part de la maison départementale des personnes handicap[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement des contrats de missions de la réclamante, agent d’accompagnement de personnes en situation de handicap, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation au métier d’assistant(e) de vie aux familles opposé à une personne handicapée en reconversion professionnelle. Sa candidature est refusée pour des motifs object[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une stagiaire en formation professionnelle au sujet de son exclusion de deux sorties pédagogiques qu’elle estime fondée sur le port du foulard. En réponse à la déléguée territoriale, le cen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portée par une association avec l’accord de la réclamante au moment où cette dernière est convoquée à un entretien préalable pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il est reproché [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018En septembre 2017, la réclamante sollicitait un prêt étudiant auprès d’un établissement de crédit. A l’occasion d’un entretien en agence, le conseiller financier lui indiquait qu’elle ne pourrait souscrire ce prêt au motif que sa caution résidai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce que l’intéressée ne disposait pas d’un titre de séjour obtenu sur le fondement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au contenu d’un courrier électronique envoyé par un officier de gendarmerie le 17 octobre 2015 à plusieurs dizaines de destinataires, dont des élus, la police municipale et des genda[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits avait été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante nigériane dans le cadre de la prise en charge de ses frais d’hospitalisation au titre du dispositif dit « soins urgents et vitaux » (DSUV). La réclamante[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/05/2018Le Défenseur des droits a été informé de la reprise d’actions menées à Mayotte par des villageois consistant, collectivement, à terroriser les personnes supposées étrangères présentes sur leur commune, notamment en détruisant leur habitation, di[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2018Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils. L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2018Le 7 octobre 2016, Monsieur X a déposé, pour le compte de sa société, cinq demandes de remboursements partiels au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse, la Direction des Finances Publiques (DDFIP) territorialement compéten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 07/05/2018Un réclamant a appelé l'attention du Défenseur sur une situation dont il a été témoin lors d’un voyage en bus à Paris. Il indique qu’un chauffeur aurait refusé l’accès au bus à un éducateur accompagné d’un chien d’assistance aux aveugles en form[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/05/2018Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger. Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le te[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des réclamations de deux curateurs relatives aux difficultés de gestion des comptes bancaires des personnes protégées qu’ils représentent (curatelle renforcée). Les réclamants dénoncent l’impossibilité d’ut[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candida[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 02/05/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°44/2018, 42/2018, 41/2018, 40/2018, 39/2017, 38/2017, 37/2017, 29/[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/05/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X, concernant les frais relatifs à sa prise en charge au sein de l’unité de soins de longue durée d’un centre hospitalier. En effet, Madame X indique qu’elle n’a pas consenti à effe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/2018Une dame souffrant d'une maladie orpheline a saisi le délégué du Défenseur des droits car la MDPH lui refuse le renouvellement d’AAH alors que son état s’est dégradé. Elle a une prothèse de hanche et le bassin est atteint, la maladie progresse. [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Fédération nationale des unions de jeunes avocats, Auteur | 05/2018Réalisée en collaboration avec la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), cette enquête anonyme adressée par internet à l’ensemble de la profession a permis de collecter 7 138 réponses sur un échantillon représentatif de la po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/04/2018Monsieur B., en situation de handicap, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier d’allocataire. Il a adressé les justificatifs pour régulariser son dossier CAF suite à la s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 20/04/2018M. X est afghan, titulaire d’un titre de séjour sous la rubrique "politique subsidiaire" valable pendant 2 ans jusqu’en 2019. Il vit en France depuis 4 ans et il bénéficie du statut de réfugié. Il veut faire des études dans le domaine du cinéma.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité. Les i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer à un majeur protégé une carte de paiement pour son compte des dépenses quotidiennes. Selon les informations obtenues par le réclamant auprès des services du g[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé à une ressortissante biélorusse ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres huma[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/04/2018Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits a été saisi par la section Z du syndicat W d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience aux motifs que ces dispositifs porteraient atteinte aux droits de la dé[...]
Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s’inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante de la République démocratique du Congo pour le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réclamante [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/04/2018La réclamante transgenre avait demandé à Pôle emploi la modification de la civilité qui lui avait été imposée lors de son inscription sur la listes des demandeurs d’emploi en fonction de son numéro de sécurité sociale. L’organisme ne lui avait p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Une assurée sociale a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant une demande d’intervention d’une aide à domicile après une hospitalisation. Elle déplore l’absence de réponse de la part des services de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’IJSS (régime général). Le réclamant informe qu’il a adressé son dossier complet à la CPAM. Malgré ses relances, il semble ignorer les [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la validation de ses périodes d’activité en Roumanie. Le réclamant déplore le fait que les périodes d’assurance vieillesse accomplies en Roumanie n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/04/2018M. B., demandeur d’asile, a accepté une proposition d’hébergement de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), nécessitant un voyage en train pour se présenter au foyer désigné. La date du voyage et la destination ont ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant les mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2018Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a sollicité Equinet dans plusieurs procédures collectives, dont celle portée contre la France : Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France (réclamation n° 130/2016)[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2018Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/04/2018Le Défenseur des droits, sur la proposition de loi n° 675 du 19 février 2018 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la candidature d’une étudiante, initialement acceptée par la responsable de la formation, à la suite de la révélation de son handicap et de sa demande de pouvoir étaler s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante s’estimant victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par l’attribution volontaire d’une surcharge de travail alors que le médecin du travail a préconisé, à plusieurs reprises, qu’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/04/2018Madame X est salariée d’un organisme social depuis 2001 avec une reconnaissance de travailleur handicapé. La réclamante dénonce l’absence d’augmentation salariale individuelle depuis 8 ans alors que selon elle ses collègues en auraient bénéfic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/04/2018Madame P., étudiante, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier. Elle a informé les services de la CAF de son déménagement. Malgré ses déclarations de changement d’adresse,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ivoirienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour pour son fils mineur de six ans. La réclamante avait sollic[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 04/2018En 2017, 93 371 dossiers ont été traités par le Défenseur des droits (au siège et par les délégués) dans ses cinq domaines de compétences. Le Défenseur constate dans le domaine des services publics la dégradation des relations avec les usager[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/03/2018Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit automobile opposé à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’enquête a révélé que le refus de prêt opposé au réclamant ne l’a ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit à la consommation d’une durée de dix ans en raison de l’âge du réclamant, à savoir 66 ans au moment de la souscription. Il ressort des éléments recueillis par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, recrutée pour trois ans, qui n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. La réclamante signale que, pendant son contrat, elle a été placée en congé de maternité puis en congé parental pour u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales. L’intéressée, affiliée à cette caisse pour son activité de psychothérapeute dans le cadre d’un cumu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018La Caisse de retraite de Monsieur X a suspendu en 2016 les versements de l’ASPA parce qu’il ne fournissait pas de justificatifs concernant ses éventuels droits à pension de retraite pour une période d’activité en Arabie Saoudite. En effet, Mo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014. Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa dema[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits adresse à la commission des lois de l'Assemblée nationale l'avis suivant portant sur la proposition de loi n°346 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/03/2018Monsieur X a été convoqué par sa conseillère pour un entretien le 15 décembre 2017 à 14h. Le matin même de cet entretien, l’intéressé a contacté son agence, afin de demander le report de l’entretien en raison d’un rendez-vous médical le même jou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'autorisation de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante angolaise par la préfecture alors que son [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2018Le réclamant a obtenu par décision de justice le versement d’une somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel. L’étude d’huissier mandatée n’ayant pas été en mesure de recouvrir ces sommes auprès [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par les autorités consulaires françaises à Alger parce que ce dernier aurait contracté en France une dette hospitalière. L’instruction a p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager. Ce dernier était placé en arrêt maladie par son médecin traitant et se trouvait d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/03/2018Nature des faits : L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur les frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP), contraire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’aménagement de poste de travail et d'un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et/ou du handicap de la réclamante. La réclamante, reconnue travailleur handicapé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transports depuis 1997. En 2013, il précise avoir été victime d’un accident de trajet qui aurait entraîné 5 jours d’ITT et 20 jours d’arrêts, tout en ajoutant que cet accident de trajet aurait fait l’o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé. A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’aide financière auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’IRCEC. Le réclamant ignore les suites de sa demande. Il dépl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son service militaire en Algérie dans le calcul de sa retraite. Le réclamant déplore le fait que Humanis n’aurait pas [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intér[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2018Un pylône et une ligne électrique sont implantés dans la propriété de M. et Mme X. Ceux-ci contestent les désagréments liés à l’entretien des ouvrages (bris de clôture, coupes d’arbres…) et ont sollicité leur déplacement. Or cela leur a été prés[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits par l’intermédiaire de son avocat sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. La plateforme dématérialisée de prise[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/03/2018Madame X., assistante maternelle , mère de trois enfants, divorcée, se présente à la permanence du délégué du Défenseur des droits le 28 novembre 2017. Elle a un souci avec Pôle Emploi qui l’a informé le 27 septembre par courrier qu’il lui a été[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/03/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un passeport pour sa fille. Elle indiquait être sans nouvelle de sa demande déposée il y a plus d’un an. Le Défenseur des droit[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la pertinence du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose en France métropolitaine. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, tel qu’il est réalisé en France actuellement, est [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la saisine portant sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Dans le prolongement de son avis n° 1[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire. La décision de rejet, qui a été frappée d’appel, se fonde[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une décision d’irrecevabilité opposée à une demande d’aide juridictionnelle (AJ) formulée par un mineur réfugié pour exercer un recours devant le TA et exiger d’une ambassade qu’elle enregistre la demande d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes. Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 06/03/2018Sollicité par le rapporteur de la mission d’information sur la thanatopraxie de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, le Défenseur des droits émet l'[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au règlement intérieur d’un établissement privé de formation professionnelle qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique et qui interdit aux étudia[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Madame M est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et réside dans un établissement pour personnes âgées. En juillet 2016, son degré de dépendance a été réévalué à la hausse passant du GIR 3 au GIR 2. L’établissement a f[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Monsieur B perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er octobre 2013. A compter du 1er août 2016, son épouse remplissait les conditions pour bénéficier de ses avantages vieillesse, atteignant l’âge de départ et jus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2018La réclamante est atteinte d’un déficit visuel pour lequel une invalidité supérieure à 80 % lui a été reconnue. Alors que jusqu’à présent elle n’avait jamais rencontré de difficulté dans son bureau de poste, un agent de La Poste a refusé de l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/03/2018Un réclamant, ressortissant des États-Unis, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontré pour obtenir une vignette OFII qui lui était nécessaire pour voyager dans l’espace Schengen pour des raisons professio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/03/2018Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite person[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Taquet, Adrien, Auteur | 01/03/2018Auditionné le 19 février 2018 par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la mission parlementaire « Égalité - Libérer les parcours de vi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]
Guides et brochures
Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur ; Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes (2017-2018), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2018Ces fiches ont pour objectif de proposer à chaque personne travaillant dans le fonction publique (les trois fonctions publiques sont concernées) un outil pratique afin d'agir en cas de harcèlement sexuel. Cet outil comprend trois parties : [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/03/2018Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap. La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un enfant autiste âgé de douze ans, radié définitivement d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’État trois jours après la rentrée scolaire. Le Défenseur d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2018Monsieur L. a demandé à bénéficier de sa retraite personnelle. N’ayant aucune nouvelle malgré ses nombreuses démarches, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la liquidation immédiate de l’avantage vieillesse. [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Auteur | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/02/2018Le réclamant souhaitait que les prélèvements des échéances de son prêt étudiant s’effectuent sur son nouveau compte bancaire. L’établissement de crédit a refusé parce que le nouveau compte bancaire du réclamant était domicilié auprès d’une banqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge. En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Inter[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, militaire qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé eu égard à l’inaptitude à exercer certaines fonctions qui lui a été opposée par le service de santé des armées. Il sou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/02/2018La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/02/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant l’État à lui verser une indemnité en raison de la mise en fourrière irrégulière de son véhicule. Depuis le mois de février 2017, le réclaman[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018La réclamante vit à l’île de la Réunion. Alors qu’elle a recueilli une portée de quatre chiots abandonnés, elle décide de devenir famille d’accueil pour une association de protection et de défense animale. Cette association aide les chiens ab[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 16/02/2018Matinée thématique du 2 février 2018 : Harcèlement sexuel au travail.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat, Auteur | 14/02/2018Auditionné le 13 février 2018 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n° 259 pour un État au service d'une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur des droits s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2011 à 2014. Pour calculer le n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2018Le service social auprès des élèves de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des mineurs suivis au titre de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié du refus d’enregistrer les demandes de documents de circulation (DCEM) présentées pour ses huit enfants mineurs, également réfugiés. Le réclamant [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/02/2018Madame G., victime d’un viol, fait part de son indignation à la suite à l’accueil qui lui a été réservé par des fonctionnaires de police du commissariat de Carcassonne, lors de son dépôt de plainte. Sans aucun ménagement, elle a été invitée à p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice. Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2018A la suite du vol de son véhicule à l’étranger, la réclamante a déposé plainte contre X auprès d’un service enquêteur. L’auteur de l’infraction n’ayant pu être identifié aux termes de l’enquête préliminaire, la procédure a été classée sans suite[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Une mère a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’un jeune garçon dans le cadre de la séparation de ses parents, refus motivé par le fait que l’adolescent avait déjà é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rém[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2018Le réclamant est salarié d’une entreprise depuis 2013 en qualité d’agent de comptoir polyvalent. En 2016, il a été désigné délégué syndical. L’employeur a engagé diverses procédures contentieuses afin de contester cette désignation. Puis le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2018La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des ob[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]
Rapports et études
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2018L’objectif de cette recherche a été multiple. Il s’agissait de comprendre, dans le détail, l’installation puis l’ancrage du régime d’exception de l'état d'urgence dans l’ordre juridique national : quelle(s) rhétoriques, quelle(s) justification[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits. La réclamante fait état d’avances[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune garçon de 8 ans en situation de handicap liée à des troubles de l’audition. Le club de football au sein il s’entraînait a refusé de lui délivrer une licence, au motif qu’il était moi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]
