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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à une assurée contrainte, en raison de son invalidité, de cesser toute activité professionnelle et notamment celle exercée à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce refus[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contraint[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/09/2021R. L., inscrite en classe de première générale, dans un lycée proche de son domicile a demandé à suivre un enseignement de spécialité « Langues et Cultures de l‘Antiquité – Latin » à distance auprès du centre national d’enseignement à distance ([...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un travailleur de nuit, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’il estime discriminatoires car en lien avec sa situation de famille et son état de santé. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation des droits à la retraite, constitués à l’égard d’une personne ayant exercé une profession libérale. Par application de l’article R.643-10 du code de la sécurité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisis d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne étrangère pour toucher les prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en dehors de la procédure de regroupemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette abs[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2021La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/09/2021Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme www.antidiscriminations.fr ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/09/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’act[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/09/2021Monsieur X indique être chef d’équipe depuis avril 2015 dans une entreprise aéroportuaire. Il précise avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Selon lui, suite à la reprise d’un nouveau marché par son employeu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation relative à un refus implicite de visa « asile » opposé par les autorités consulaires françaises du Liban, à une ressortissante syrienne faisant état de menaces et de représaill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 09/2021En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille[...]
